CAA de MARSEILLE, , 03/09/2020, 19MA05124, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 19MA05124 |
| Date | 03 septembre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042311035 |
| Counsel | FERRARINI |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux arrêtés du 14 août 2019 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le transférer aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence.
Par un jugement n° 1907145 du 19 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des pièces enregistrées sous le n° 19MA05124 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille les 25 novembre 2019 et 21 février 2020, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1907145 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille du 19 août 2019 ;
2°) d'annuler les deux arrêtés du 14 août 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me C..., de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le préfet des Bouches-du-Rhône, auquel la requête a été communiquée, a produit des pièces qui ont été enregistrées le 25 août 2020.
Par une décision du 25 octobre 2019, M. B... été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux arrêtés du 14 août 2019 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le transférer aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1907145 du 19 août 2019, dont il relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...)...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux arrêtés du 14 août 2019 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le transférer aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence.
Par un jugement n° 1907145 du 19 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des pièces enregistrées sous le n° 19MA05124 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille les 25 novembre 2019 et 21 février 2020, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1907145 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille du 19 août 2019 ;
2°) d'annuler les deux arrêtés du 14 août 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me C..., de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le préfet des Bouches-du-Rhône, auquel la requête a été communiquée, a produit des pièces qui ont été enregistrées le 25 août 2020.
Par une décision du 25 octobre 2019, M. B... été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux arrêtés du 14 août 2019 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le transférer aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1907145 du 19 août 2019, dont il relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...)...
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