CAA de LYON, 6ème chambre, 21/07/2023, 22LY00492, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POURNY |
| Record Number | CETATEXT000047901223 |
| Judgement Number | 22LY00492 |
| Date | 21 juillet 2023 |
| Counsel | ROBERT |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 1 611 717,94 euros en réparation des préjudices que lui a causés une vaccination contre la grippe H1N1.
Par un jugement n° 1903397 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 février 2022, M. A... B..., représenté par Me Robert, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1903397 du 13 décembre 2021 du tribunal administratif de Dijon ;
2°) de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 1 611 717,94 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2019, avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices que lui a causés une vaccination contre la grippe H1N1 ;
3°) subsidiairement, de décider d'une expertise avant-dire droit et de condamner l'ONIAM à lui verser une provision de 120 921 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B... soutient que :
- la narcolepsie est en lien avec la vaccination contre le virus de la grippe A H1N1 ;
- en tout état de cause, l'offre d'indemnisation faite par l'ONIAM lui est en outre opposable en tant qu'elle admet le principe du droit à indemnisation ; les transactions conclues entre l'ONIAM et les membres de sa famille ont au surplus admis le droit à indemnisation ;
- il a dû engager des dépenses de santé et des frais divers, et il subit des préjudices tenant à un besoin d'assistance par une tierce personne, temporaire puis permanent, à un déficit fonctionnel, temporaire puis permanent, à des souffrances endurées, à un préjudice esthétique, temporaire puis permanent, à une incidence professionnelle, à un préjudice de formation, à un préjudice d'agrément, à un préjudice sexuel et à un préjudice d'établissement.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, l'ONIAM, représenté par Me Saumon et Me Roquelle-Meyer membres de l'AARPI Jasper avocats, conclut au rejet de la requête.
L'ONIAM soutient que :
- le lien de causalité entre la vaccination et la narcolepsie n'est pas établi ;
- l'expertise demandée subsidiairement n'apparait pas utile ;
- subsidiairement, les montants demandés sont excessifs.
Par ordonnance du 27 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 décembre 2022 à 16h30. Par ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 6 février 2023 à 16h30.
Par courrier du 22 mai 2023, le requérant a été invité, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à préciser dans les meilleurs délais les montants perçus au titre de l'AAH (allocation aux adultes handicapés), en fournissant toutes pièces probantes utiles.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique,
- et les observations de Me Robert, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., né le 16 août 1999, a reçu le 13 novembre 2009 l'injection d'un vaccin Pandemrix contre la grippe A H1N1. En juillet 2013 a été posé le diagnostic de narcolepsie. Imputant cette pathologie à la vaccination, M. B... a recherché une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Par le jugement attaqué du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses conclusions indemnitaires.
Sur le principe de la responsabilité :
2. Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la campagne de vaccination : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 1 611 717,94 euros en réparation des préjudices que lui a causés une vaccination contre la grippe H1N1.
Par un jugement n° 1903397 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 février 2022, M. A... B..., représenté par Me Robert, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1903397 du 13 décembre 2021 du tribunal administratif de Dijon ;
2°) de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 1 611 717,94 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2019, avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices que lui a causés une vaccination contre la grippe H1N1 ;
3°) subsidiairement, de décider d'une expertise avant-dire droit et de condamner l'ONIAM à lui verser une provision de 120 921 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B... soutient que :
- la narcolepsie est en lien avec la vaccination contre le virus de la grippe A H1N1 ;
- en tout état de cause, l'offre d'indemnisation faite par l'ONIAM lui est en outre opposable en tant qu'elle admet le principe du droit à indemnisation ; les transactions conclues entre l'ONIAM et les membres de sa famille ont au surplus admis le droit à indemnisation ;
- il a dû engager des dépenses de santé et des frais divers, et il subit des préjudices tenant à un besoin d'assistance par une tierce personne, temporaire puis permanent, à un déficit fonctionnel, temporaire puis permanent, à des souffrances endurées, à un préjudice esthétique, temporaire puis permanent, à une incidence professionnelle, à un préjudice de formation, à un préjudice d'agrément, à un préjudice sexuel et à un préjudice d'établissement.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, l'ONIAM, représenté par Me Saumon et Me Roquelle-Meyer membres de l'AARPI Jasper avocats, conclut au rejet de la requête.
L'ONIAM soutient que :
- le lien de causalité entre la vaccination et la narcolepsie n'est pas établi ;
- l'expertise demandée subsidiairement n'apparait pas utile ;
- subsidiairement, les montants demandés sont excessifs.
Par ordonnance du 27 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 décembre 2022 à 16h30. Par ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 6 février 2023 à 16h30.
Par courrier du 22 mai 2023, le requérant a été invité, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à préciser dans les meilleurs délais les montants perçus au titre de l'AAH (allocation aux adultes handicapés), en fournissant toutes pièces probantes utiles.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Stillmunkes, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique,
- et les observations de Me Robert, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., né le 16 août 1999, a reçu le 13 novembre 2009 l'injection d'un vaccin Pandemrix contre la grippe A H1N1. En juillet 2013 a été posé le diagnostic de narcolepsie. Imputant cette pathologie à la vaccination, M. B... a recherché une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Par le jugement attaqué du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses conclusions indemnitaires.
Sur le principe de la responsabilité :
2. Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la campagne de vaccination : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire...
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