CAA de LYON, 6ème chambre, 28/07/2022, 21LY03080, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POURNY |
| Judgement Number | 21LY03080 |
| Record Number | CETATEXT000046143844 |
| Date | 28 juillet 2022 |
| Counsel | ROYON |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office.
Par un jugement n° 2009048 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, Mme B..., représentée par Me Royon, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, et dans l'atteinte de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
Sur le refus de titre de séjour :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- la préfète s'est à tort crue liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 7 juillet 2020 ;
- les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues ;
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :
- elles sont illégales en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'elle s'en remet à ses écritures de première instance.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office.
Par un jugement n° 2009048 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, Mme B..., représentée par Me Royon, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, et dans l'atteinte de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
Sur le refus de titre de séjour :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- la préfète s'est à tort crue liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 7 juillet 2020 ;
- les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues ;
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :
- elles sont illégales en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'elle s'en remet à ses écritures de première instance.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI