CAA de LYON, 6ème chambre, 21/01/2020, 18LY01487, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POMMIER |
| Record Number | CETATEXT000041478313 |
| Date | 21 janvier 2020 |
| Judgement Number | 18LY01487 |
| Counsel | DAMY LAURENT |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 44 500 euros en réparation des préjudices nés des thoracotomies consécutives au développement de métastases ainsi que la somme de 115 000 euros en réparation des préjudices nés de l'accroissement du volume de la tumeur, assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2016, et de mettre à la charge du centre hospitalier les dépens et la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à lui rembourser, au titre des prestations provisoirement versées, la somme de 64 540,72 euros, sous réserve d'autres débours non encore connus à la date du jugement, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ainsi que la somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Par un jugement n° 1601950 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à verser à M. C... la somme de 22 400 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2016, et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or la somme de 51 632,58 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, ainsi que la somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, a mis à la charge définitive du centre hospitalier les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 1 700 euros et, enfin, a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à M. C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2018, et des mémoires, enregistrés les 15 juin 2018 et 26 octobre 2018, le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, représenté par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1601950 du 15 février 2018 du tribunal administratif de Dijon ;
2°) de réduire le montant des indemnités allouées à M. C... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont le tribunal administratif était saisi de sa part ;
- il résulte d'un rapport médical critique, établi par le docteur Bart, que le retard de diagnostic de cinq à huit mois du cancer du rein métastasé de M. C... ne lui a fait perdre aucune chance de survie ; la responsabilité du centre hospitalier sera ainsi écartée ;
- l'expert, dans son complément d'expertise du 30 novembre 2017 qui n'a pas été soumis au contradictoire, ne s'est appuyé sur aucune référence bibliographique ou médicale pour affirmer que la perte de chance d'être guéri du patient est de l'ordre de 80 % ; le taux de perte de chance subie par M. C... ne saurait être supérieur à 50%, ainsi qu'il résulte de l'expertise du professeur Martin ; c'est ainsi à tort que le tribunal administratif a considéré que l'erreur fautive de diagnostic reprochée à l'hôpital avait entraîné pour M. C... une perte de chance de 80 % et non de 50 % ;
- le préjudice résultant de la douleur morale doit être indemnisé à hauteur de 6 000 euros, intégrant une perte de chance de 50 % ;
- les souffrances endurées seront indemnisées à hauteur de 5 000 euros, compte tenu du taux de perte de chance ;
- une somme de 800 euros peut être allouée au titre du préjudice esthétique, compte tenu du taux de perte de chance ;
- le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. C... tendant à être indemnisé au titre de son déficit fonctionnel permanent, en l'absence de consolidation de son état de santé ;
- l'indemnité allouée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or doit être ramenée à 32 270 euros, compte tenu du taux de perte de chance.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 août 2018 et 29 novembre 2018, M. C..., représenté par Me A..., conclut :
1°) au rejet de la requête du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône ;
2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 15 février 2018 en tant qu'il lui a accordé une indemnisation limitée à la somme de 22 400 euros et à ce que le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône soit condamné à lui verser, en tenant compte du taux de perte de chance, les sommes de 92 000 euros au titre de la perte d'espérance de vie et de sa conscience d'une espérance de vie réduite, de 20 000 euros au titre des souffrances endurées, de 2 400 euros au titre du préjudice esthétique permanent et de 13 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, outre les intérêts à compter du 11 avril 2016...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 44 500 euros en réparation des préjudices nés des thoracotomies consécutives au développement de métastases ainsi que la somme de 115 000 euros en réparation des préjudices nés de l'accroissement du volume de la tumeur, assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2016, et de mettre à la charge du centre hospitalier les dépens et la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à lui rembourser, au titre des prestations provisoirement versées, la somme de 64 540,72 euros, sous réserve d'autres débours non encore connus à la date du jugement, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ainsi que la somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Par un jugement n° 1601950 du 15 février 2018, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à verser à M. C... la somme de 22 400 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2016, et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or la somme de 51 632,58 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, ainsi que la somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, a mis à la charge définitive du centre hospitalier les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 1 700 euros et, enfin, a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros à M. C... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2018, et des mémoires, enregistrés les 15 juin 2018 et 26 octobre 2018, le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, représenté par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1601950 du 15 février 2018 du tribunal administratif de Dijon ;
2°) de réduire le montant des indemnités allouées à M. C... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont le tribunal administratif était saisi de sa part ;
- il résulte d'un rapport médical critique, établi par le docteur Bart, que le retard de diagnostic de cinq à huit mois du cancer du rein métastasé de M. C... ne lui a fait perdre aucune chance de survie ; la responsabilité du centre hospitalier sera ainsi écartée ;
- l'expert, dans son complément d'expertise du 30 novembre 2017 qui n'a pas été soumis au contradictoire, ne s'est appuyé sur aucune référence bibliographique ou médicale pour affirmer que la perte de chance d'être guéri du patient est de l'ordre de 80 % ; le taux de perte de chance subie par M. C... ne saurait être supérieur à 50%, ainsi qu'il résulte de l'expertise du professeur Martin ; c'est ainsi à tort que le tribunal administratif a considéré que l'erreur fautive de diagnostic reprochée à l'hôpital avait entraîné pour M. C... une perte de chance de 80 % et non de 50 % ;
- le préjudice résultant de la douleur morale doit être indemnisé à hauteur de 6 000 euros, intégrant une perte de chance de 50 % ;
- les souffrances endurées seront indemnisées à hauteur de 5 000 euros, compte tenu du taux de perte de chance ;
- une somme de 800 euros peut être allouée au titre du préjudice esthétique, compte tenu du taux de perte de chance ;
- le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. C... tendant à être indemnisé au titre de son déficit fonctionnel permanent, en l'absence de consolidation de son état de santé ;
- l'indemnité allouée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or doit être ramenée à 32 270 euros, compte tenu du taux de perte de chance.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 août 2018 et 29 novembre 2018, M. C..., représenté par Me A..., conclut :
1°) au rejet de la requête du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône ;
2°) par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 15 février 2018 en tant qu'il lui a accordé une indemnisation limitée à la somme de 22 400 euros et à ce que le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône soit condamné à lui verser, en tenant compte du taux de perte de chance, les sommes de 92 000 euros au titre de la perte d'espérance de vie et de sa conscience d'une espérance de vie réduite, de 20 000 euros au titre des souffrances endurées, de 2 400 euros au titre du préjudice esthétique permanent et de 13 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, outre les intérêts à compter du 11 avril 2016...
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