CAA de LYON, 5ème chambre, 04/08/2022, 20LY02411, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOURRACHOT |
| Judgement Number | 20LY02411 |
| Record Number | CETATEXT000046195367 |
| Date | 04 août 2022 |
| Counsel | SELARL HELIOS AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif et de condamner la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du harcèlement administratif dont il se plaint.
Par un jugement n° 1808280 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2020 et le 4 mars 2021, M. B..., représenté par Me Rigoulot, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation du titre exécutoire et a commis une " erreur de droit " s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ;
- le titre exécutoire est insuffisamment motivé à défaut d'avoir précisé les modalités de calcul de la participation pour financement de l'assainissement collectif ;
- il ne comporte pas les mentions exigées à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- à la date d'émission du titre litigieux, la créance n'était plus exigible en raison de sa prescription ;
- la délibération du 15 janvier 2014 de la communauté d'agglomération instituant la participation en litige est entachée d'erreur de droit, ce qui entraîne, par voie d'exception, l'illégalité du titre exécutoire ;
- la délibération du 15 janvier 2014 est intervenue en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de note de synthèse ayant permis une information suffisante, et n'a pas été régulièrement publiée.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 février 2021 et le 12 mai 2022, la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, représentée par la Selas Adamas Affaires publiques, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les exceptions d'illégalité de la délibération du 15 janvier 2014 pour un vice de forme ou de procédure sont irrecevables ;
- les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code des relations entre...
Procédure contentieuse antérieure
M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche mettant à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif et de condamner la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du harcèlement administratif dont il se plaint.
Par un jugement n° 1808280 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2020 et le 4 mars 2021, M. B..., représenté par Me Rigoulot, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 31 juillet 2018 par la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation du titre exécutoire et a commis une " erreur de droit " s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ;
- le titre exécutoire est insuffisamment motivé à défaut d'avoir précisé les modalités de calcul de la participation pour financement de l'assainissement collectif ;
- il ne comporte pas les mentions exigées à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- à la date d'émission du titre litigieux, la créance n'était plus exigible en raison de sa prescription ;
- la délibération du 15 janvier 2014 de la communauté d'agglomération instituant la participation en litige est entachée d'erreur de droit, ce qui entraîne, par voie d'exception, l'illégalité du titre exécutoire ;
- la délibération du 15 janvier 2014 est intervenue en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de note de synthèse ayant permis une information suffisante, et n'a pas été régulièrement publiée.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 février 2021 et le 12 mai 2022, la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, représentée par la Selas Adamas Affaires publiques, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les exceptions d'illégalité de la délibération du 15 janvier 2014 pour un vice de forme ou de procédure sont irrecevables ;
- les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code des relations entre...
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