CAA de LYON, 4ème chambre, 21/07/2022, 22LY00694, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MICHEL |
| Judgement Number | 22LY00694 |
| Record Number | CETATEXT000046101371 |
| Date | 21 juillet 2022 |
| Counsel | SCP COUDERC - ZOUINE |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2108506 du 11 février 2022, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour
I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mars 2022 et le 24 juin 2022 sous le n° 22LY00694, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a estimé que son arrêté portait une atteinte disproportionnée au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son fils ;
- les autres moyens soulevés devant le tribunal par Mme A... ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, Mme A..., représentée par Me Zouine, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la préfète ne sont pas fondés.
II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mars 2022 et le 24 juin 2022 sous le n° 22LY00799, la préfète de l'Ain demande à la cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2108506 du 11 février 2022 du tribunal administratif de Lyon sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens qu'elle soulève dans la requête au fond sont de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions accueillies par ce jugement.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, Mme A..., représentée par Me Zouine, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés...
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2108506 du 11 février 2022, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour
I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mars 2022 et le 24 juin 2022 sous le n° 22LY00694, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement.
Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a estimé que son arrêté portait une atteinte disproportionnée au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son fils ;
- les autres moyens soulevés devant le tribunal par Mme A... ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, Mme A..., représentée par Me Zouine, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la préfète ne sont pas fondés.
II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mars 2022 et le 24 juin 2022 sous le n° 22LY00799, la préfète de l'Ain demande à la cour qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2108506 du 11 février 2022 du tribunal administratif de Lyon sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens qu'elle soulève dans la requête au fond sont de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions accueillies par ce jugement.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, Mme A..., représentée par Me Zouine, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés...
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