CAA de LYON, 4ème chambre, 07/07/2022, 21LY03134, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MICHEL |
| Judgement Number | 21LY03134 |
| Record Number | CETATEXT000046039857 |
| Date | 07 juillet 2022 |
| Counsel | ROYON |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un jugement n° 2101057 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, M. B..., représentée par Me Royon, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande et, dans l'attente et dans les deux cas, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant dans le premier cas à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la préfète de la Loire n'a pas suffisamment précisé les raisons pour lesquelles elle a estimé que sa situation ne relevait d'aucune circonstance humanitaire ou motif exceptionnel ;
- elle a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la préfète de la Loire, qui déclare s'en remettre au jugement du tribunal, conclut au rejet de la requête.
Par une décision du 25 août 2021, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Le rapport de M. A... ayant été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 11 septembre 2020, la préfète de la Loire a refusé de délivrer à M...
Procédure contentieuse antérieure
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un jugement n° 2101057 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, M. B..., représentée par Me Royon, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande et, dans l'attente et dans les deux cas, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant dans le premier cas à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la préfète de la Loire n'a pas suffisamment précisé les raisons pour lesquelles elle a estimé que sa situation ne relevait d'aucune circonstance humanitaire ou motif exceptionnel ;
- elle a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la préfète de la Loire, qui déclare s'en remettre au jugement du tribunal, conclut au rejet de la requête.
Par une décision du 25 août 2021, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Le rapport de M. A... ayant été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 11 septembre 2020, la préfète de la Loire a refusé de délivrer à M...
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