CAA de LYON, 4ème chambre, 09/12/2021, 21LY00648, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 21LY00648 |
| Record Number | CETATEXT000044468507 |
| Date | 09 décembre 2021 |
| Counsel | VIGNERON |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter du prononcé du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2004156 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, M. B..., représenté par Me Vigneron, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement susmentionné du 19 novembre 2020 du tribunal administratif de Grenoble et l'arrêté précité du 23 juillet 2019 du préfet de l'Isère ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'arrêté à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
- la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente, faute pour le préfet de justifier de l'absence ou de l'empêchement de l'autorité supérieure ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-15 du code de...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter du prononcé du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2004156 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, M. B..., représenté par Me Vigneron, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement susmentionné du 19 novembre 2020 du tribunal administratif de Grenoble et l'arrêté précité du 23 juillet 2019 du préfet de l'Isère ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'arrêté à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
- la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente, faute pour le préfet de justifier de l'absence ou de l'empêchement de l'autorité supérieure ;
- elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-15 du code de...
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