CAA de LYON, 4ème chambre, 05/10/2021, 19LY03466, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 19LY03466 |
| Record Number | CETATEXT000044178306 |
| Date | 05 octobre 2021 |
| Counsel | DRAGHI-ALONSO - MELLA |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Les hospices civils de Lyon ont demandé au tribunal administratif de Lyon :
- à titre principal, de condamner in solidum la société Bureau Véritas, la société Ateliers AFA, la société A... et Vanhaecke, la société Atelier 4+, la société Algoe, la société Economie 95 et la société Léon Grosse à leur verser la somme totale de 5 150 254,83 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant l'hôpital femme-mère-enfant de Bron et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
- à titre subsidiaire, de condamner la société Ateliers Afa, la société A... et Vanhaecke et la société Atelier 4+ à lui verser la somme totale de 5 150 254,83 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
- en toute hypothèse, de mettre à la charge de la société Bureau Véritas, de la société Ateliers AFA, de la société A... et Vanhaecke, de la société Atelier 4+, de la société Algoe, de la société Economie 95 et de la société Léon Grosse la somme de 10 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1708532 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande et mis les frais de l'expertise réalisée par M. B... pour moitié à la charge de la société Groupe Liébot et les a laissés pour l'autre moitié à la charge des hospices civils de Lyon.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2019, et un mémoire enregistré le 15 septembre 2020, les hospices civils de Lyon, représentés par Me Gauch, demandent à la cour :
1°) d'infirmer les articles 2 et 3 du jugement du 27 juin 2019 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) à titre principal :
- de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale, les sociétés Bureau Véritas, Ateliers AFA, A... et Vanhaecke, Atelier 4+, Algoe, Economie 95 et Léon Grosse à leur verser la somme de 5 037 412,42 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant l'hôpital femme-mère-enfant (4 182 051,80 euros TTC), des honoraires des intervenants à ces travaux (794 589,84 euros TTC) et des frais annexes engagés durant les opérations d'expertise (frais d'avocat compris) (60 770,78 euros TTC), assortie, en ce qui concerne les travaux de reprise et les honoraires précités, des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
- de condamner in solidum les sociétés Bureau Véritas, Ateliers AFA, A... et Vanhaecke, Atelier 4+, Algoe, Economie 95 et Léon Grosse à leur verser la somme de 86 145,52 euros TTC au titre des frais et honoraires d'expertise ;
3°) à titre subsidiaire :
- de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil, les sociétés Ateliers AFA, A... et Vanhaecke, et Atelier 4+ à leur verser la somme de 5 037 412,42 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant l'hôpital femme-mère-enfant (4 182 051,80 euros TTC), des honoraires des intervenants à ces travaux (794 589,84 euros TTC) et des frais annexes engagés durant les opérations d'expertise (frais d'avocat compris) (60 770,78 euros TTC), assortie, en ce qui concerne les travaux de reprise et les honoraires précités, des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
- de condamner in solidum les sociétés Ateliers AFA, A... et Vanhaecke, et Atelier 4+ à leur verser la somme de 86 145,52 euros TTC au titre des frais et honoraires d'expertise ;
4°) de mettre à la charge des sociétés succombantes la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la procédure de première instance, et la somme de 5 000 euros au même titre concernant l'instance d'appel.
Ils soutiennent que :
- à titre principal :
. les désordres qui sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination spécifique d'hôpital ont un caractère décennal ;
. les désordres sont imputables à la société Bureau Veritas, qui a émis un avis favorable sur le mur rideau, aux membres du groupement de maîtrise d'œuvre que sont les sociétés AFA, A... et Vanhaecke, et Atelier 4+ en raison d'un défaut de conseil sur le type de goupille choisi, aux économistes, les sociétés Algoe, Economie 95, intervenues dans le choix d'une façade rideau et à la société Léon Grosse, membre du groupement d'entreprises et dont le sous-traitant Ouest Alu a fourni les goupilles ;
. ils sont fondés à solliciter la condamnation in solidum de ces sociétés, dont les manquements ont concouru à la survenance des désordres ;
. ces mêmes sociétés seront condamnés in solidum à réparer le préjudice constitué des travaux de reprises des désordres (frais de maîtrise d'œuvre inclus) d'un montant de 4 976 641,60 euros TTC, et de frais annexes avancés lors des six réunions d'expertise effectuées entre novembre 2013 et mars 2016 (44 943,12 euros HT) et de frais d'avocat (6 297 euros HT), d'un montant total de 60 770,78 euros TTC ;
. elles seront également condamnées in solidum à verser la somme de 86 145,52 euros TTC au titre des frais et honoraires d'expertise ;
. ils ne sont que partiellement assujettis à la TVA, la TVA non déductible correspondant à 93 % compte tenu d'un coefficient de déduction de 7 % ;
- à titre subsidiaire :
. la responsabilité contractuelle des sociétés Ateliers AFA, A... et Vanhaecke, et Atelier 4+, membres du groupement de maîtrise d'œuvre, est engagée, sur le fondement de l'article 1231-1du code civil, pour manquement à leur devoir de conseil dès lors que les désordres étaient aisément décelables compte tenu du faible diamètre de la goupille retenue ;
. ces sociétés seront donc condamnées à réparer les préjudices précités et à payer les frais et honoraires d'expertise.
Par des mémoires enregistrés les 13 novembre 2019, 11 septembre 2020, et 8 octobre 2020, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Ateliers AFA anciennement Eurl Adrien D..., M. C... A..., architecte, et la société Beming anciennement Beagec, représentés par Me Prudon, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) à titre liminaire, de mettre hors de cause la société de fait A... et Vanhaecke sans personnalité juridique et non concernée par le litige et de rejeter les éventuelles demandes formées contre la société Beming ;
2°) à titre principal, de confirmer le jugement contesté en ce qu'il a rejeté les demandes des hospices civils de Lyon contre la société Ateliers AFA et M. A... ;
3°) à titre subsidiaire :
- de confirmer le jugement contesté en ce qu'il n'a prononcé aucune condamnation contre la société Ateliers AFA et M. A... et de rejeter les demandes des hospices civils de Lyon dirigées à leurs encontre ;
- de désigner un nouvel expert judiciaire avec pour mission de décrire et évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et de donner son avis sur les préjudices subis par les hospices civils de Lyon ;
- à tout le moins, de limiter à 400 668,448 euros la somme allouée aux hospices civils de Lyon au titre des travaux de reprise, ou, à titre infiniment subsidiaire, à la somme de 2 326 182,07 euros HT, de rejeter la demande d'assujettissement à la TVA de ces travaux et les autres préjudices réclamés par les hospices civils de Lyon ;
- de rejeter les demandes de condamnation in solidum formées à l'encontre de la société Ateliers AFA, de la société Beming, de la société A... et Vanhaecke et de M. A... ;
- de condamner les sociétés suivantes à relever et garantir la société Ateliers AFA, M. A..., la société A... et Vanhaecke et la société Beming de toutes condamnations prononcées à leur encontre :
. solidairement, la société entreprise générale Léon Grosse, la société Citinea, venant aux droits de la société Dumez Rhône-Alpes et de la société entreprise Pitance, la société Ouest Alu et/ou la société Groupe Liébot venant aux droits de la société Financière Ouest Alu, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle des constructeurs à hauteur de 90 % à minima ;
. solidairement, la société Bureau Véritas et la société Bureau Véritas Construction sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à hauteur de 10 % à minima ;
. la société Atelier 4+ sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs ;
. solidairement, la société Economie 95 et la société Algoe sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs ;
- à titre encore plus subsidiaire :
. de prononcer la nullité du rapport d'expertise ;
. de désigner un nouvel expert judiciaire pour examiner les désordres et les imputabilités ;
. de rejeter toutes demandes de condamnations dirigées contre la société Ateliers AFA et M. A..., à tout le moins, de surseoir à statuer sur ces demandes et celles dirigées contre la société A... et Vanhaecke et la société Beming ;
- de mettre à la charge des hospices civils de Lyon, ou qui mieux le devra, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à leur verser à chacun.
Ils font valoir que :
- la société A... et Vanhaecke, société de fait qui n'est pas intervenue sur le chantier et n'a pas la personnalité juridique, doit être mise hors de cause ;
- toute demande contre la société Beming, anciennement Beagec, sera rejetée comme irrecevable et infondée dès lors que cette société, qui n'était pas partie en première instance, a été appelé en cause pour la première fois en appel, et qu'elle n'est pas concernée par les désordres, sa mission portant sur le lot plomberie ;
- aucune demande n'est formée contre M. D... et toutes demandes contre celui-ci seront rejetées comme nouvelles et donc irrecevables en appel ;
- la société Groupe Liébot doit être reconnue comme venant au droits de la société Financière Ouest Alu anciennement Ouest Alu à la suite de la radiation de cette dernière société en conséquence de sa...
Procédure contentieuse antérieure
Les hospices civils de Lyon ont demandé au tribunal administratif de Lyon :
- à titre principal, de condamner in solidum la société Bureau Véritas, la société Ateliers AFA, la société A... et Vanhaecke, la société Atelier 4+, la société Algoe, la société Economie 95 et la société Léon Grosse à leur verser la somme totale de 5 150 254,83 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant l'hôpital femme-mère-enfant de Bron et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
- à titre subsidiaire, de condamner la société Ateliers Afa, la société A... et Vanhaecke et la société Atelier 4+ à lui verser la somme totale de 5 150 254,83 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
- en toute hypothèse, de mettre à la charge de la société Bureau Véritas, de la société Ateliers AFA, de la société A... et Vanhaecke, de la société Atelier 4+, de la société Algoe, de la société Economie 95 et de la société Léon Grosse la somme de 10 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1708532 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande et mis les frais de l'expertise réalisée par M. B... pour moitié à la charge de la société Groupe Liébot et les a laissés pour l'autre moitié à la charge des hospices civils de Lyon.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2019, et un mémoire enregistré le 15 septembre 2020, les hospices civils de Lyon, représentés par Me Gauch, demandent à la cour :
1°) d'infirmer les articles 2 et 3 du jugement du 27 juin 2019 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) à titre principal :
- de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale, les sociétés Bureau Véritas, Ateliers AFA, A... et Vanhaecke, Atelier 4+, Algoe, Economie 95 et Léon Grosse à leur verser la somme de 5 037 412,42 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant l'hôpital femme-mère-enfant (4 182 051,80 euros TTC), des honoraires des intervenants à ces travaux (794 589,84 euros TTC) et des frais annexes engagés durant les opérations d'expertise (frais d'avocat compris) (60 770,78 euros TTC), assortie, en ce qui concerne les travaux de reprise et les honoraires précités, des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
- de condamner in solidum les sociétés Bureau Véritas, Ateliers AFA, A... et Vanhaecke, Atelier 4+, Algoe, Economie 95 et Léon Grosse à leur verser la somme de 86 145,52 euros TTC au titre des frais et honoraires d'expertise ;
3°) à titre subsidiaire :
- de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement au devoir de conseil, les sociétés Ateliers AFA, A... et Vanhaecke, et Atelier 4+ à leur verser la somme de 5 037 412,42 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant l'hôpital femme-mère-enfant (4 182 051,80 euros TTC), des honoraires des intervenants à ces travaux (794 589,84 euros TTC) et des frais annexes engagés durant les opérations d'expertise (frais d'avocat compris) (60 770,78 euros TTC), assortie, en ce qui concerne les travaux de reprise et les honoraires précités, des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
- de condamner in solidum les sociétés Ateliers AFA, A... et Vanhaecke, et Atelier 4+ à leur verser la somme de 86 145,52 euros TTC au titre des frais et honoraires d'expertise ;
4°) de mettre à la charge des sociétés succombantes la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la procédure de première instance, et la somme de 5 000 euros au même titre concernant l'instance d'appel.
Ils soutiennent que :
- à titre principal :
. les désordres qui sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination spécifique d'hôpital ont un caractère décennal ;
. les désordres sont imputables à la société Bureau Veritas, qui a émis un avis favorable sur le mur rideau, aux membres du groupement de maîtrise d'œuvre que sont les sociétés AFA, A... et Vanhaecke, et Atelier 4+ en raison d'un défaut de conseil sur le type de goupille choisi, aux économistes, les sociétés Algoe, Economie 95, intervenues dans le choix d'une façade rideau et à la société Léon Grosse, membre du groupement d'entreprises et dont le sous-traitant Ouest Alu a fourni les goupilles ;
. ils sont fondés à solliciter la condamnation in solidum de ces sociétés, dont les manquements ont concouru à la survenance des désordres ;
. ces mêmes sociétés seront condamnés in solidum à réparer le préjudice constitué des travaux de reprises des désordres (frais de maîtrise d'œuvre inclus) d'un montant de 4 976 641,60 euros TTC, et de frais annexes avancés lors des six réunions d'expertise effectuées entre novembre 2013 et mars 2016 (44 943,12 euros HT) et de frais d'avocat (6 297 euros HT), d'un montant total de 60 770,78 euros TTC ;
. elles seront également condamnées in solidum à verser la somme de 86 145,52 euros TTC au titre des frais et honoraires d'expertise ;
. ils ne sont que partiellement assujettis à la TVA, la TVA non déductible correspondant à 93 % compte tenu d'un coefficient de déduction de 7 % ;
- à titre subsidiaire :
. la responsabilité contractuelle des sociétés Ateliers AFA, A... et Vanhaecke, et Atelier 4+, membres du groupement de maîtrise d'œuvre, est engagée, sur le fondement de l'article 1231-1du code civil, pour manquement à leur devoir de conseil dès lors que les désordres étaient aisément décelables compte tenu du faible diamètre de la goupille retenue ;
. ces sociétés seront donc condamnées à réparer les préjudices précités et à payer les frais et honoraires d'expertise.
Par des mémoires enregistrés les 13 novembre 2019, 11 septembre 2020, et 8 octobre 2020, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Ateliers AFA anciennement Eurl Adrien D..., M. C... A..., architecte, et la société Beming anciennement Beagec, représentés par Me Prudon, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) à titre liminaire, de mettre hors de cause la société de fait A... et Vanhaecke sans personnalité juridique et non concernée par le litige et de rejeter les éventuelles demandes formées contre la société Beming ;
2°) à titre principal, de confirmer le jugement contesté en ce qu'il a rejeté les demandes des hospices civils de Lyon contre la société Ateliers AFA et M. A... ;
3°) à titre subsidiaire :
- de confirmer le jugement contesté en ce qu'il n'a prononcé aucune condamnation contre la société Ateliers AFA et M. A... et de rejeter les demandes des hospices civils de Lyon dirigées à leurs encontre ;
- de désigner un nouvel expert judiciaire avec pour mission de décrire et évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et de donner son avis sur les préjudices subis par les hospices civils de Lyon ;
- à tout le moins, de limiter à 400 668,448 euros la somme allouée aux hospices civils de Lyon au titre des travaux de reprise, ou, à titre infiniment subsidiaire, à la somme de 2 326 182,07 euros HT, de rejeter la demande d'assujettissement à la TVA de ces travaux et les autres préjudices réclamés par les hospices civils de Lyon ;
- de rejeter les demandes de condamnation in solidum formées à l'encontre de la société Ateliers AFA, de la société Beming, de la société A... et Vanhaecke et de M. A... ;
- de condamner les sociétés suivantes à relever et garantir la société Ateliers AFA, M. A..., la société A... et Vanhaecke et la société Beming de toutes condamnations prononcées à leur encontre :
. solidairement, la société entreprise générale Léon Grosse, la société Citinea, venant aux droits de la société Dumez Rhône-Alpes et de la société entreprise Pitance, la société Ouest Alu et/ou la société Groupe Liébot venant aux droits de la société Financière Ouest Alu, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle des constructeurs à hauteur de 90 % à minima ;
. solidairement, la société Bureau Véritas et la société Bureau Véritas Construction sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à hauteur de 10 % à minima ;
. la société Atelier 4+ sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs ;
. solidairement, la société Economie 95 et la société Algoe sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs ;
- à titre encore plus subsidiaire :
. de prononcer la nullité du rapport d'expertise ;
. de désigner un nouvel expert judiciaire pour examiner les désordres et les imputabilités ;
. de rejeter toutes demandes de condamnations dirigées contre la société Ateliers AFA et M. A..., à tout le moins, de surseoir à statuer sur ces demandes et celles dirigées contre la société A... et Vanhaecke et la société Beming ;
- de mettre à la charge des hospices civils de Lyon, ou qui mieux le devra, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à leur verser à chacun.
Ils font valoir que :
- la société A... et Vanhaecke, société de fait qui n'est pas intervenue sur le chantier et n'a pas la personnalité juridique, doit être mise hors de cause ;
- toute demande contre la société Beming, anciennement Beagec, sera rejetée comme irrecevable et infondée dès lors que cette société, qui n'était pas partie en première instance, a été appelé en cause pour la première fois en appel, et qu'elle n'est pas concernée par les désordres, sa mission portant sur le lot plomberie ;
- aucune demande n'est formée contre M. D... et toutes demandes contre celui-ci seront rejetées comme nouvelles et donc irrecevables en appel ;
- la société Groupe Liébot doit être reconnue comme venant au droits de la société Financière Ouest Alu anciennement Ouest Alu à la suite de la radiation de cette dernière société en conséquence de sa...
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