CAA de LYON, 4ème chambre, 18/04/2024, 22LY01642, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ARBARETAZ |
| Record Number | CETATEXT000049446768 |
| Judgement Number | 22LY01642 |
| Date | 18 avril 2024 |
| Counsel | SCP GUIDETTI - BOZZARELLI - LE MAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) Nord-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Atelier d'Is et Tem Partners à lui verser la somme de 628 773,55 euros TTC en indemnisation des désordres affectant le système de régulation de la température du centre de formation de Villefontaine, d'autre part, de condamner la société Smac à lui verser la somme de 8 160 euros TTC en indemnisation des désordres affectant les terrasses et le dôme du puits de lumière et de condamner solidairement ces trois sociétés à prendre en charge les frais et honoraires de l'expertise judiciaire liquidés à la somme de 17 014,80 euros TTC.
Par jugement n° 1907387 du 17 mars 2022, le tribunal a condamné solidairement les sociétés Atelier d'Is et Tem Partners sur le fondement de leur responsabilité décennale à verser à la CCI Nord-Isère la somme de 537 761, 65 euros TTC en indemnisation des désordres affectant le système de régulation de la température, ainsi que la somme de 17 014,80 euros TTC au titre des frais d'expertise. Le tribunal a en outre condamné la société SMAC à verser à la CCI Nord-Isère la somme de 3 200 euros TTC en réparation des désordres affectant le toit-terrasse. Enfin, le tribunal a condamné la société l'Atelier d'Is à garantir la société Tem Partners à hauteur du tiers de ses condamnations et a condamné la société Tem Partners à garantir la société Atelier d'Is à hauteur des deux-tiers des condamnations de cette dernière.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, la société Tem Partners, venant aux droits de la société Itee Fluides SAS, bureau d'études fluides membre du groupement solidaire de maitrise d'œuvre, représentée par la SCP Guidetti-Bozzarelli-Le Mat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de réformer le jugement du 17 mars 2022 :
- en ramenant la condamnation solidaire prononcée contre elle au titre des désordres affectant le système de régulation de température à 117 645, 59 euros TTC, au plus ;
- en condamnant la société l'Atelier d'Is à la garantir à minima à hauteur de 65 % de la condamnation qui serait laissée à sa charge au titre de ces mêmes désordres ;
2°) de rejeter l'appel incident de la CCI Nord-Isère ;
3°) de mettre à la charge de la CCI Nord-Isère la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'installation d'un système de chauffage ventilation rafraîchissement constitue, non un préjudice mais une amélioration de l'ouvrage dont le coût ne saurait être mis à sa charge ; seul le préjudice correspondant au surcoût de la mise en œuvre de l'installation est indemnisable à hauteur de 117 645,59 euros TTC ;
- le préjudice tenant à la nécessité de louer d'autres locaux durant la durée des travaux, d'un montant de 51 600 euros, demandé par la CCI Nord-Isère n'est pas justifié et ne présente pas de caractère certain ;
- c'est à tort que le tribunal l'a condamnée à garantir la société Atelier d'Is, architecte du groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur des deux-tiers ; cette condamnation doit être réduite à un tiers et la société Atelier d'Is doit être condamnée à la garantir des deux tiers de sa condamnation ; la responsabilité de la société Atelier d'Is est prépondérante dans la survenue de ces désordres, résultant d'un choix de conception.
Par mémoire enregistré le 13 septembre 2022, la société l'Atelier d'Is, représentée par la Selarl BSV, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle et demande à la Cour :
1°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement en condamnant la société Tem Partners à la garantir de l'intégralité des...
Procédure contentieuse antérieure
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) Nord-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Atelier d'Is et Tem Partners à lui verser la somme de 628 773,55 euros TTC en indemnisation des désordres affectant le système de régulation de la température du centre de formation de Villefontaine, d'autre part, de condamner la société Smac à lui verser la somme de 8 160 euros TTC en indemnisation des désordres affectant les terrasses et le dôme du puits de lumière et de condamner solidairement ces trois sociétés à prendre en charge les frais et honoraires de l'expertise judiciaire liquidés à la somme de 17 014,80 euros TTC.
Par jugement n° 1907387 du 17 mars 2022, le tribunal a condamné solidairement les sociétés Atelier d'Is et Tem Partners sur le fondement de leur responsabilité décennale à verser à la CCI Nord-Isère la somme de 537 761, 65 euros TTC en indemnisation des désordres affectant le système de régulation de la température, ainsi que la somme de 17 014,80 euros TTC au titre des frais d'expertise. Le tribunal a en outre condamné la société SMAC à verser à la CCI Nord-Isère la somme de 3 200 euros TTC en réparation des désordres affectant le toit-terrasse. Enfin, le tribunal a condamné la société l'Atelier d'Is à garantir la société Tem Partners à hauteur du tiers de ses condamnations et a condamné la société Tem Partners à garantir la société Atelier d'Is à hauteur des deux-tiers des condamnations de cette dernière.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, la société Tem Partners, venant aux droits de la société Itee Fluides SAS, bureau d'études fluides membre du groupement solidaire de maitrise d'œuvre, représentée par la SCP Guidetti-Bozzarelli-Le Mat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de réformer le jugement du 17 mars 2022 :
- en ramenant la condamnation solidaire prononcée contre elle au titre des désordres affectant le système de régulation de température à 117 645, 59 euros TTC, au plus ;
- en condamnant la société l'Atelier d'Is à la garantir à minima à hauteur de 65 % de la condamnation qui serait laissée à sa charge au titre de ces mêmes désordres ;
2°) de rejeter l'appel incident de la CCI Nord-Isère ;
3°) de mettre à la charge de la CCI Nord-Isère la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'installation d'un système de chauffage ventilation rafraîchissement constitue, non un préjudice mais une amélioration de l'ouvrage dont le coût ne saurait être mis à sa charge ; seul le préjudice correspondant au surcoût de la mise en œuvre de l'installation est indemnisable à hauteur de 117 645,59 euros TTC ;
- le préjudice tenant à la nécessité de louer d'autres locaux durant la durée des travaux, d'un montant de 51 600 euros, demandé par la CCI Nord-Isère n'est pas justifié et ne présente pas de caractère certain ;
- c'est à tort que le tribunal l'a condamnée à garantir la société Atelier d'Is, architecte du groupement de maîtrise d'œuvre à hauteur des deux-tiers ; cette condamnation doit être réduite à un tiers et la société Atelier d'Is doit être condamnée à la garantir des deux tiers de sa condamnation ; la responsabilité de la société Atelier d'Is est prépondérante dans la survenue de ces désordres, résultant d'un choix de conception.
Par mémoire enregistré le 13 septembre 2022, la société l'Atelier d'Is, représentée par la Selarl BSV, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle et demande à la Cour :
1°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement en condamnant la société Tem Partners à la garantir de l'intégralité des...
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