CAA de LYON, 4ème chambre, 18/04/2024, 23LY01312, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ARBARETAZ |
| Record Number | CETATEXT000049446799 |
| Judgement Number | 23LY01312 |
| Date | 18 avril 2024 |
| Counsel | SELARL ADDEN AVOCATS AUVERGNE-RHONE-ALPES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... et la société par actions simplifiées (SAS) O'pti Délices ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villeurbanne à leur verser la somme de 900 000 euros en indemnisation des conséquences du retrait de l'autorisation domaniale dont ils bénéficiaient place Grandclément.
Par jugement n° 2102177 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril 2023 et le 5 juin 2023, M. A... et la SAS O'Pti Délices, représentés par Me Moutoussamy, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune de Villeurbanne à leur verser la somme de 900 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le tribunal s'est à tort abstenu de faire usage de son pouvoir d'instruction ;
- ils ont subi un préjudice moral en raison du retrait de l'autorisation d'exercer, annulé par le tribunal administratif de Lyon le 1er décembre 2015, comme l'établissent les pièces produites.
Par mémoire enregistré le 21 août 2023, la commune de Villeurbanne, représentée par Me Lebeau (SELARL Adden avocats Auvergne-Rhône-Alpes), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A... et de la SAS O'Pti Délices la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle expose que :
- la requête est irrecevable, à défaut d'avoir exposé des moyens d'appel avant l'expiration du délai de recours ;
- certaines demandes indemnitaires sont irrecevables, à défaut d'avoir été chiffrées ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sophie Corvellec ;
- les conclusions de M. Bertrand Savouré, rapporteur public ;
- et les observations de Me Magana pour la commune de Villeurbanne ;
Considérant ce qui suit :
1. La société Pizz'Mania, depuis devenue la SAS O'Pti Délices, exploite depuis 2009 un kiosque situé sur le domaine public, place Grandclément à Villeurbanne. Par un arrêté du 11 décembre 2012, le maire de la commune a retiré l'autorisation...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... et la société par actions simplifiées (SAS) O'pti Délices ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villeurbanne à leur verser la somme de 900 000 euros en indemnisation des conséquences du retrait de l'autorisation domaniale dont ils bénéficiaient place Grandclément.
Par jugement n° 2102177 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril 2023 et le 5 juin 2023, M. A... et la SAS O'Pti Délices, représentés par Me Moutoussamy, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la commune de Villeurbanne à leur verser la somme de 900 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le tribunal s'est à tort abstenu de faire usage de son pouvoir d'instruction ;
- ils ont subi un préjudice moral en raison du retrait de l'autorisation d'exercer, annulé par le tribunal administratif de Lyon le 1er décembre 2015, comme l'établissent les pièces produites.
Par mémoire enregistré le 21 août 2023, la commune de Villeurbanne, représentée par Me Lebeau (SELARL Adden avocats Auvergne-Rhône-Alpes), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A... et de la SAS O'Pti Délices la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle expose que :
- la requête est irrecevable, à défaut d'avoir exposé des moyens d'appel avant l'expiration du délai de recours ;
- certaines demandes indemnitaires sont irrecevables, à défaut d'avoir été chiffrées ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sophie Corvellec ;
- les conclusions de M. Bertrand Savouré, rapporteur public ;
- et les observations de Me Magana pour la commune de Villeurbanne ;
Considérant ce qui suit :
1. La société Pizz'Mania, depuis devenue la SAS O'Pti Délices, exploite depuis 2009 un kiosque situé sur le domaine public, place Grandclément à Villeurbanne. Par un arrêté du 11 décembre 2012, le maire de la commune a retiré l'autorisation...
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