CAA de LYON, 4ème chambre, 18/04/2024, 22LY02390, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ARBARETAZ |
| Record Number | CETATEXT000049446773 |
| Judgement Number | 22LY02390 |
| Date | 18 avril 2024 |
| Counsel | SELARL ADDEN AVOCATS AUVERGNE-RHONE-ALPES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société par actions simplifiée (SAS) Pizz'Mania et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler les décisions du 18 février 2020 et du 15 juin 2020 par lesquelles le maire de la commune de Villeurbanne a refusé d'autoriser la société Pizz'Mania à installer une terrasse et une contre-terrasse sur le domaine public pour les périodes, respectivement, du 2 novembre 2019 au 28 février 2020 et du 1er mars au 1er novembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au maire de Villeurbanne de délivrer les autorisations sollicitées à la société Pizz'Mania ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par jugement n° 2006116 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a fait droit aux demandes d'annulation et a rejeté le surplus des demandes des parties.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 1er août 2022 et un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, la commune de Villeurbanne, représentée par Me Lebeau (SELARL Adden avocats Auvergne-Rhône-Alpes), demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les demandes présentées par la SAS Pizz'Mania et M. A... devant le tribunal administratif de Lyon ;
3°) de mettre à la charge de la SAS Pizz'Mania la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la SAS Pizz'Mania n'était titulaire d'aucun titre l'autorisant à occuper le domaine public, la cession intervenue le 2 avril 2009 n'ayant pas été précédée d'une autorisation expresse écrite ;
- un motif d'intérêt général, tenant aux diverses irrégularités commises par le demandeur et aux troubles portés à la tranquillité publique par son activité, justifie les refus litigieux.
Par mémoires enregistrés les 22 juin 2023 et 17 novembre 2023 (non communiqué), la SAS Pizz'Mania, depuis devenue O'pti Délices, représentée par Me Hemery, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune de Villeurbanne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le...
Procédure contentieuse antérieure
La société par actions simplifiée (SAS) Pizz'Mania et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler les décisions du 18 février 2020 et du 15 juin 2020 par lesquelles le maire de la commune de Villeurbanne a refusé d'autoriser la société Pizz'Mania à installer une terrasse et une contre-terrasse sur le domaine public pour les périodes, respectivement, du 2 novembre 2019 au 28 février 2020 et du 1er mars au 1er novembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au maire de Villeurbanne de délivrer les autorisations sollicitées à la société Pizz'Mania ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par jugement n° 2006116 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a fait droit aux demandes d'annulation et a rejeté le surplus des demandes des parties.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 1er août 2022 et un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, la commune de Villeurbanne, représentée par Me Lebeau (SELARL Adden avocats Auvergne-Rhône-Alpes), demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les demandes présentées par la SAS Pizz'Mania et M. A... devant le tribunal administratif de Lyon ;
3°) de mettre à la charge de la SAS Pizz'Mania la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la SAS Pizz'Mania n'était titulaire d'aucun titre l'autorisant à occuper le domaine public, la cession intervenue le 2 avril 2009 n'ayant pas été précédée d'une autorisation expresse écrite ;
- un motif d'intérêt général, tenant aux diverses irrégularités commises par le demandeur et aux troubles portés à la tranquillité publique par son activité, justifie les refus litigieux.
Par mémoires enregistrés les 22 juin 2023 et 17 novembre 2023 (non communiqué), la SAS Pizz'Mania, depuis devenue O'pti Délices, représentée par Me Hemery, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune de Villeurbanne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le...
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