CAA de LYON, 3ème chambre, 14/12/2021, 20LY01320, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FEDI |
| Judgement Number | 20LY01320 |
| Record Number | CETATEXT000044504809 |
| Date | 14 décembre 2021 |
| Counsel | RENOUARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Valmont a rejeté sa demande tendant à la modification de l'attestation destinée à pôle emploi datée du 10 février 2017 mentionnant que la fin du contrat de travail résultait d'une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié " (case 37) ;
2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Le Valmont de modifier l'attestation Pôle emploi, dans sa rubrique 5, en qualifiant le motif de la rupture du contrat de travail comme une fin de contrat à durée déterminée (case 31) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Le Valmont une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1706454 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble, a annulé la décision du directeur du centre hospitalier Le Valmont du 17 mars 2017, a enjoint à son directeur de transmettre à M. A... une attestation d'employeur rectifiée, et ce dans un délai d'un mois et a mis à la charge du centre hospitalier Drôme Vivarais le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A..., en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 15 avril 2020, le centre hospitalier Drôme Vivarais, représenté par Me Renouard, demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 février 2020 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. A... devant ce tribunal ;
3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier pour avoir annulé la décision du 17 mars 2017 au motif que la proposition de renouvellement du contrat de M. A... est intervenue après le 1er décembre 2016 ; le non-respect du délai de prévenance, s'il est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, est sans incidence sur le motif de rupture du contrat de travail de l'agent ;
- la décision du 17 mars 2017 a été prise par une autorité compétente ;
- la décision du 17 mars...
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Valmont a rejeté sa demande tendant à la modification de l'attestation destinée à pôle emploi datée du 10 février 2017 mentionnant que la fin du contrat de travail résultait d'une " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié " (case 37) ;
2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Le Valmont de modifier l'attestation Pôle emploi, dans sa rubrique 5, en qualifiant le motif de la rupture du contrat de travail comme une fin de contrat à durée déterminée (case 31) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Le Valmont une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1706454 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble, a annulé la décision du directeur du centre hospitalier Le Valmont du 17 mars 2017, a enjoint à son directeur de transmettre à M. A... une attestation d'employeur rectifiée, et ce dans un délai d'un mois et a mis à la charge du centre hospitalier Drôme Vivarais le versement d'une somme de 1 500 euros à M. A..., en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 15 avril 2020, le centre hospitalier Drôme Vivarais, représenté par Me Renouard, demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 février 2020 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. A... devant ce tribunal ;
3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier pour avoir annulé la décision du 17 mars 2017 au motif que la proposition de renouvellement du contrat de M. A... est intervenue après le 1er décembre 2016 ; le non-respect du délai de prévenance, s'il est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, est sans incidence sur le motif de rupture du contrat de travail de l'agent ;
- la décision du 17 mars 2017 a été prise par une autorité compétente ;
- la décision du 17 mars...
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