CAA de LYON, 3ème chambre, 10/04/2024, 22LY01239, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FELMY |
| Record Number | CETATEXT000049429251 |
| Judgement Number | 22LY01239 |
| Date | 10 avril 2024 |
| Counsel | SELARL SDC AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Par une première requête, enregistrée sous le n° 1908269, Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
à titre principal :
1°) de réformer l'arrêté n° 2019-76029 du 12 juillet 2019 par lequel le président du département de l'Isère a fixé le montant de son régime indemnitaire, en procédant à son classement dans un groupe de fonctions correspondant à ses missions, et a minima dans le groupe de fonction A5 ;
2°) d'enjoindre au département de prendre un nouvel arrêté portant attribution du régime indemnitaire lié au groupe de fonctions dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au département de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juillet 2019 par le versement du surplus d'indemnité de fonctions et de sujétions (IFSE) dont elle a été privée, dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
à titre subsidiaire :
4°) d'annuler l'arrêté n° 2019-76029 du 12 juillet 2019, ensemble la décision du 21 octobre 2019 rejetant son recours gracieux ;
5°) d'enjoindre au département de procéder à une nouvelle instruction de sa situation en vue de son classement dans un groupe de fonctions correspondant à la nature de ses missions dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
6°) d'enjoindre au département de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juillet 2019, par le versement du surplus d'IFSE dont elle a été privée dans le délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une deuxième requête, enregistrée sous le n° 2007364, Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
à titre principal :
1°) de réformer l'arrêté n° 2020-2982 du 12 juin 2020 par lequel le président du département de l'Isère a fixé le montant de son régime indemnitaire, en procédant à son classement dans un groupe de fonctions correspondant à ses missions, et a minima dans le groupe de fonctions A5, d'enjoindre au département de prendre un nouvel arrêté portant attribution du régime indemnitaire lié au groupe de fonctions dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre au département de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juillet 2020 par le versement du surplus d'IFSE dont elle a été privée, dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
à titre subsidiaire :
3°) d'annuler l'arrêté n° 2020-2982 du 12 juin 2020, ensemble la décision du 9 octobre 2020 rejetant son recours gracieux ;
4°) d'enjoindre au département de procéder à une nouvelle instruction de sa situation en vue de son classement dans un groupe de fonctions correspondant à la nature de ses missions dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) d'enjoindre au département de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juillet 2020, par le versement du surplus d'IFSE dont elle a été privée dans le délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une troisième requête, enregistrée sous le n° 2007307, Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
à titre principal :
1°) de réformer l'arrêté n° 2020-3698 du 10 juillet 2020 par lequel le président du département de l'Isère a fixé le montant de son régime indemnitaire, en procédant à son classement dans un groupe de fonctions correspondant à ses missions, et a minima dans le groupe de fonction A5 ;
2°) d'enjoindre au département de prendre un nouvel arrêté portant attribution du régime indemnitaire lié au groupe de fonctions dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au département de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juillet 2019 par le versement du surplus d'IFSE dont elle a été privée, dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
à titre subsidiaire :
4°) d'annuler l'arrêté n° 2020-3698 du 10 juillet 2020, ensemble la décision du 9 octobre 2020 rejetant le recours gracieux ;
5°) d'enjoindre au département de procéder à une nouvelle instruction de sa situation en vue de son classement dans un groupe de fonctions correspondant à la nature de ses missions dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
6°)...
Procédure contentieuse antérieure
Par une première requête, enregistrée sous le n° 1908269, Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
à titre principal :
1°) de réformer l'arrêté n° 2019-76029 du 12 juillet 2019 par lequel le président du département de l'Isère a fixé le montant de son régime indemnitaire, en procédant à son classement dans un groupe de fonctions correspondant à ses missions, et a minima dans le groupe de fonction A5 ;
2°) d'enjoindre au département de prendre un nouvel arrêté portant attribution du régime indemnitaire lié au groupe de fonctions dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au département de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juillet 2019 par le versement du surplus d'indemnité de fonctions et de sujétions (IFSE) dont elle a été privée, dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
à titre subsidiaire :
4°) d'annuler l'arrêté n° 2019-76029 du 12 juillet 2019, ensemble la décision du 21 octobre 2019 rejetant son recours gracieux ;
5°) d'enjoindre au département de procéder à une nouvelle instruction de sa situation en vue de son classement dans un groupe de fonctions correspondant à la nature de ses missions dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
6°) d'enjoindre au département de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juillet 2019, par le versement du surplus d'IFSE dont elle a été privée dans le délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une deuxième requête, enregistrée sous le n° 2007364, Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
à titre principal :
1°) de réformer l'arrêté n° 2020-2982 du 12 juin 2020 par lequel le président du département de l'Isère a fixé le montant de son régime indemnitaire, en procédant à son classement dans un groupe de fonctions correspondant à ses missions, et a minima dans le groupe de fonctions A5, d'enjoindre au département de prendre un nouvel arrêté portant attribution du régime indemnitaire lié au groupe de fonctions dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre au département de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juillet 2020 par le versement du surplus d'IFSE dont elle a été privée, dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
à titre subsidiaire :
3°) d'annuler l'arrêté n° 2020-2982 du 12 juin 2020, ensemble la décision du 9 octobre 2020 rejetant son recours gracieux ;
4°) d'enjoindre au département de procéder à une nouvelle instruction de sa situation en vue de son classement dans un groupe de fonctions correspondant à la nature de ses missions dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) d'enjoindre au département de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juillet 2020, par le versement du surplus d'IFSE dont elle a été privée dans le délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une troisième requête, enregistrée sous le n° 2007307, Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
à titre principal :
1°) de réformer l'arrêté n° 2020-3698 du 10 juillet 2020 par lequel le président du département de l'Isère a fixé le montant de son régime indemnitaire, en procédant à son classement dans un groupe de fonctions correspondant à ses missions, et a minima dans le groupe de fonction A5 ;
2°) d'enjoindre au département de prendre un nouvel arrêté portant attribution du régime indemnitaire lié au groupe de fonctions dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au département de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juillet 2019 par le versement du surplus d'IFSE dont elle a été privée, dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
à titre subsidiaire :
4°) d'annuler l'arrêté n° 2020-3698 du 10 juillet 2020, ensemble la décision du 9 octobre 2020 rejetant le recours gracieux ;
5°) d'enjoindre au département de procéder à une nouvelle instruction de sa situation en vue de son classement dans un groupe de fonctions correspondant à la nature de ses missions dans un délai de deux mois à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
6°)...
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