CAA de LYON, 3ème chambre, 10/04/2024, 22LY02882, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FELMY |
| Record Number | CETATEXT000049424275 |
| Judgement Number | 22LY02882 |
| Date | 10 avril 2024 |
| Counsel | SCP MAURICE- RIVA-VACHERON |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a refusé de le recruter par voie de mutation pour pourvoir une vacance de poste de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité musique (orgue) ainsi que le contrat conclu le 5 octobre 2020 par ce maire avec M. C... D... pour pourvoir ce poste.
Par un jugement n° 2102260 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 12 décembre 2023, M. A..., représenté par Me Paquet-Cauet, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juillet 2022 ;
2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2020 et le contrat conclu le 5 octobre 2020 par le maire de la commune de Saint-Etienne avec M. D... ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Etienne de régulariser la situation de M. D..., ou à défaut, de le licencier, et de le recruter lui-même pour occuper les fonctions de professeur d'orgue, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la commune de Saint-Etienne ne peut utilement se prévaloir de l'autorité de la chose jugée par une ordonnance du juge des référés, qui n'est pas revêtue d'une telle autorité et n'a pas tranché de question de fond ;
- il a invoqué en première instance tant des moyens de légalité externe que des moyens de légalité interne à l'encontre de la décision ayant rejeté sa candidature et du contrat conclu avec M. D... ; il est donc recevable à invoquer de nouveaux moyens tirés des mêmes causes juridiques ;
- aucune délibération du conseil municipal n'a autorisé le recrutement au poste litigieux d'un contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- faute pour la commune de démontrer qu'un fonctionnaire n'a pu être recruté pour ce poste, le recrutement de M. D... en qualité de contractuel est illégal ; la commune ne pouvait comparer sa candidature avec celle de M. D... ; ni les besoins du service ni la nature des fonctions ne justifiaient le recrutement d'un agent contractuel ; la preuve d'un entretien avec un jury n'est pas apportée ;
- sa candidature correspondant parfaitement au poste, son rejet et la conclusion d'un contrat avec M. D... sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, la commune de Saint-Etienne, représentée par la SCP d'avocats Riva et associés, agissant par Me Maurice, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle expose que :
- c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon n'a pas rejeté comme irrecevable la demande présentée devant lui par M. A..., qui se heurtait à la chose jugée par une ordonnance du 1er décembre 2020 ;
- l'appelant n'ayant présenté aucun moyen de légalité externe à l'encontre du contrat du 5 octobre 2020, les moyens présentés pour la première fois devant la cour et tirés de l'absence d'une délibération autorisant le recrutement d'un contractuel et de...
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a refusé de le recruter par voie de mutation pour pourvoir une vacance de poste de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité musique (orgue) ainsi que le contrat conclu le 5 octobre 2020 par ce maire avec M. C... D... pour pourvoir ce poste.
Par un jugement n° 2102260 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 12 décembre 2023, M. A..., représenté par Me Paquet-Cauet, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juillet 2022 ;
2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2020 et le contrat conclu le 5 octobre 2020 par le maire de la commune de Saint-Etienne avec M. D... ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Etienne de régulariser la situation de M. D..., ou à défaut, de le licencier, et de le recruter lui-même pour occuper les fonctions de professeur d'orgue, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la commune de Saint-Etienne ne peut utilement se prévaloir de l'autorité de la chose jugée par une ordonnance du juge des référés, qui n'est pas revêtue d'une telle autorité et n'a pas tranché de question de fond ;
- il a invoqué en première instance tant des moyens de légalité externe que des moyens de légalité interne à l'encontre de la décision ayant rejeté sa candidature et du contrat conclu avec M. D... ; il est donc recevable à invoquer de nouveaux moyens tirés des mêmes causes juridiques ;
- aucune délibération du conseil municipal n'a autorisé le recrutement au poste litigieux d'un contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- faute pour la commune de démontrer qu'un fonctionnaire n'a pu être recruté pour ce poste, le recrutement de M. D... en qualité de contractuel est illégal ; la commune ne pouvait comparer sa candidature avec celle de M. D... ; ni les besoins du service ni la nature des fonctions ne justifiaient le recrutement d'un agent contractuel ; la preuve d'un entretien avec un jury n'est pas apportée ;
- sa candidature correspondant parfaitement au poste, son rejet et la conclusion d'un contrat avec M. D... sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, la commune de Saint-Etienne, représentée par la SCP d'avocats Riva et associés, agissant par Me Maurice, doit être regardée comme concluant au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle expose que :
- c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon n'a pas rejeté comme irrecevable la demande présentée devant lui par M. A..., qui se heurtait à la chose jugée par une ordonnance du 1er décembre 2020 ;
- l'appelant n'ayant présenté aucun moyen de légalité externe à l'encontre du contrat du 5 octobre 2020, les moyens présentés pour la première fois devant la cour et tirés de l'absence d'une délibération autorisant le recrutement d'un contractuel et de...
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