CAA de LYON, 3ème chambre, 10/04/2024, 23LY01019, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FELMY |
| Record Number | CETATEXT000049424286 |
| Judgement Number | 23LY01019 |
| Date | 10 avril 2024 |
| Counsel | PAQUET;PAQUET;PAQUET |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 19 février 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que la décision du 21 février 2023 prononçant son assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans un délai de 8 jours une autorisation provisoire de séjour durant la procédure de réexamen dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à l'effacement de son signalement au fichier des personnes recherchées dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2301292 du 28 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (article 1er), a annulé l'interdiction de circuler sur le territoire français (article 2), a enjoint au préfet de l'Isère le cas échéant de mettre en œuvre la procédure d'effacement de l'inscription de M. B... au fichier des personnes recherchées dans un délai d'un mois (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande (article 4).
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. B..., représenté par Me Paquet, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 28 février 2023 en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui restituer son titre de séjour italien, dans le délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant la procédure de réexamen dans le délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 19 février 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que la décision du 21 février 2023 prononçant son assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans un délai de 8 jours une autorisation provisoire de séjour durant la procédure de réexamen dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à l'effacement de son signalement au fichier des personnes recherchées dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2301292 du 28 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (article 1er), a annulé l'interdiction de circuler sur le territoire français (article 2), a enjoint au préfet de l'Isère le cas échéant de mettre en œuvre la procédure d'effacement de l'inscription de M. B... au fichier des personnes recherchées dans un délai d'un mois (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande (article 4).
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. B..., représenté par Me Paquet, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 28 février 2023 en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui restituer son titre de séjour italien, dans le délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant la procédure de réexamen dans le délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50...
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