CAA de LYON, 2ème chambre, 18/04/2024, 21LY03607
| Presiding Judge | M. PRUVOST |
| Record Number | CETATEXT000049446757 |
| Judgement Number | 21LY03607 |
| Date | 18 avril 2024 |
| Counsel | ARCANE JURIS AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SCI SC RES a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 9 279 euros constaté au titre de la période du 15 juillet 2016 au 1er mai 2017.
Par un jugement n° 1903297 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2021 et 27 février 2023, la SCI SC RES, représentée par Me Mourot, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer ce remboursement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a assumé la totalité de la charge des travaux et a payé la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant ;
- elle produit le compte 44566000 qui détaille les immobilisations portant sur les factures établies en 2016 et 2017 ;
- elle produit son bilan qui établit le montant de la taxe initiale grevant le bien immobilier ;
- la nouvelle valeur du coefficient de taxation est égale à 1 ;
- les libellés des factures démontrent que les dépenses correspondantes concourent à la détermination de la valeur de l'immeuble ;
- l'adresse du cabinet médical est bien le 4 avenue du 8 mai 1945 tel que cela ressort du permis de construire ;
- il résulte de la décision d'admission partielle du 6 août 2021, qui écarte deux factures pour péremption, qu'elle devait être destinataire des factures se rapportant aux travaux, qu'elle devait en acquitter l'entière taxe sur la valeur ajoutée, que l'administration valide le compte 44566000 et ainsi la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures qu'elle vise.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui porte sur une période antérieure à la date d'effet de l'option en faveur de l'assujettissement des loyers à la taxe sur la valeur ajoutée.
Par...
Procédure contentieuse antérieure
La SCI SC RES a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 9 279 euros constaté au titre de la période du 15 juillet 2016 au 1er mai 2017.
Par un jugement n° 1903297 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2021 et 27 février 2023, la SCI SC RES, représentée par Me Mourot, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer ce remboursement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a assumé la totalité de la charge des travaux et a payé la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant ;
- elle produit le compte 44566000 qui détaille les immobilisations portant sur les factures établies en 2016 et 2017 ;
- elle produit son bilan qui établit le montant de la taxe initiale grevant le bien immobilier ;
- la nouvelle valeur du coefficient de taxation est égale à 1 ;
- les libellés des factures démontrent que les dépenses correspondantes concourent à la détermination de la valeur de l'immeuble ;
- l'adresse du cabinet médical est bien le 4 avenue du 8 mai 1945 tel que cela ressort du permis de construire ;
- il résulte de la décision d'admission partielle du 6 août 2021, qui écarte deux factures pour péremption, qu'elle devait être destinataire des factures se rapportant aux travaux, qu'elle devait en acquitter l'entière taxe sur la valeur ajoutée, que l'administration valide le compte 44566000 et ainsi la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les factures qu'elle vise.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui porte sur une période antérieure à la date d'effet de l'option en faveur de l'assujettissement des loyers à la taxe sur la valeur ajoutée.
Par...
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