CAA de LYON, 2ème chambre, 18/04/2024, 22LY02652
| Presiding Judge | M. PRUVOST |
| Record Number | CETATEXT000049446780 |
| Judgement Number | 22LY02652 |
| Date | 18 avril 2024 |
| Counsel | PALOMARES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SARL Garage de la Falaise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.
Par un jugement n° 1906730 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge de l'amende (article 1er), mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige (article 2) et rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 août 2022, le 10 juillet 2023 et le 22 décembre 2023, ce dernier non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement ;
2°) de remettre à la charge de la SARL Garage de la Falaise l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Le ministre soutient que :
- quel que soit le fondement légal sur lequel sont imposés les revenus distribués, il revient à la société d'en désigner les bénéficiaires, selon la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts ;
- dès lors que la SARL Garage de la Falaise n'a pas procédé à cette désignation mais s'est bornée à contester l'existence et le montant de la distribution, l'application de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts est justifiée ;
- la société ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 1756 I du code général des impôts dès lors qu'en cas d'annulation du jugement les amendes seraient remises à la charge de la société, et donc dues, postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
- la procédure d'imposition est régulière ;
- la majoration pour manquement délibéré est justifiée.
Par des mémoires, enregistrés le 8 novembre 2022 et le 31 juillet 2023, la SARL Garage de la Falaise conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SARL Garage de la Falaise soutient que :
- la pénalité a été remise en vertu de l'article 1756 I du code général des impôts par l'effet de son placement en redressement judiciaire par un jugement du tribunal...
Procédure contentieuse antérieure
La SARL Garage de la Falaise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.
Par un jugement n° 1906730 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge de l'amende (article 1er), mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige (article 2) et rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 août 2022, le 10 juillet 2023 et le 22 décembre 2023, ce dernier non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement ;
2°) de remettre à la charge de la SARL Garage de la Falaise l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Le ministre soutient que :
- quel que soit le fondement légal sur lequel sont imposés les revenus distribués, il revient à la société d'en désigner les bénéficiaires, selon la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts ;
- dès lors que la SARL Garage de la Falaise n'a pas procédé à cette désignation mais s'est bornée à contester l'existence et le montant de la distribution, l'application de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts est justifiée ;
- la société ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 1756 I du code général des impôts dès lors qu'en cas d'annulation du jugement les amendes seraient remises à la charge de la société, et donc dues, postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
- la procédure d'imposition est régulière ;
- la majoration pour manquement délibéré est justifiée.
Par des mémoires, enregistrés le 8 novembre 2022 et le 31 juillet 2023, la SARL Garage de la Falaise conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SARL Garage de la Falaise soutient que :
- la pénalité a été remise en vertu de l'article 1756 I du code général des impôts par l'effet de son placement en redressement judiciaire par un jugement du tribunal...
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