CAA de LYON, 2ème chambre, 04/04/2024, 23LY00030, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme COURBON |
| Record Number | CETATEXT000049375182 |
| Judgement Number | 23LY00030 |
| Date | 04 avril 2024 |
| Counsel | FIORESE |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SAS Evolucar a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mai 2014 au 31 janvier 2015 et de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 2100772 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, la SAS Evolucar, représentée par Me Fiorese, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il n'existe pas de passif injustifié dès lors que l'administration a admis que les sommes en litige constituent des recettes dissimulées ;
- l'administration aurait dû prendre en compte les débits opérés sur le compte courant d'associé ;
- la somme de 25 000 euros correspond au produit de la vente d'un véhicule BMW immatriculé BX-773-FM et le compte courant d'associé a été débité de la même somme le 21 juillet 2014 ;
- la somme de 10 200 euros correspond au produit de la vente d'un véhicule Mercedes immatriculé AB-864-LM réalisée par une société tierce dont M. B... est l'associé unique ;
- la somme de 16 000 euros correspond au produit de la vente d'un véhicule Volkswagen immatriculé au Luxembourg DV 9144 et les sommes de 3 000 euros et 8 600 euros ont été débitées du compte courant d'associé ;
- les sommes de 660 euros et de 1 000 euros correspondent à des remboursements de frais que son associé a réglé lui-même ;
- l'inscription de la somme de 2 700 euros au crédit du compte courant d'associé résulte d'une erreur de son comptable, qu'elle ne pouvait pas connaître ;
- l'administration aurait dû prendre en compte le prix d'achat des véhicules pour calculer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée suivant le régime de la marge ;
- concernant les revenus distribués, les ventes de véhicules n'ont dégagé aucun bénéfice imposable et M. B... n'a pas pu appréhender les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé, qui ont fait l'objet de débits correspondants ; elle est fondée à se prévaloir des paragraphes n° 280 à 300 de la documentation administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-10 ;
- la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée ;
- cette pénalité est manifestement excessive et disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de...
Procédure contentieuse antérieure
La SAS Evolucar a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mai 2014 au 31 janvier 2015 et de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 2100772 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, la SAS Evolucar, représentée par Me Fiorese, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il n'existe pas de passif injustifié dès lors que l'administration a admis que les sommes en litige constituent des recettes dissimulées ;
- l'administration aurait dû prendre en compte les débits opérés sur le compte courant d'associé ;
- la somme de 25 000 euros correspond au produit de la vente d'un véhicule BMW immatriculé BX-773-FM et le compte courant d'associé a été débité de la même somme le 21 juillet 2014 ;
- la somme de 10 200 euros correspond au produit de la vente d'un véhicule Mercedes immatriculé AB-864-LM réalisée par une société tierce dont M. B... est l'associé unique ;
- la somme de 16 000 euros correspond au produit de la vente d'un véhicule Volkswagen immatriculé au Luxembourg DV 9144 et les sommes de 3 000 euros et 8 600 euros ont été débitées du compte courant d'associé ;
- les sommes de 660 euros et de 1 000 euros correspondent à des remboursements de frais que son associé a réglé lui-même ;
- l'inscription de la somme de 2 700 euros au crédit du compte courant d'associé résulte d'une erreur de son comptable, qu'elle ne pouvait pas connaître ;
- l'administration aurait dû prendre en compte le prix d'achat des véhicules pour calculer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée suivant le régime de la marge ;
- concernant les revenus distribués, les ventes de véhicules n'ont dégagé aucun bénéfice imposable et M. B... n'a pas pu appréhender les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé, qui ont fait l'objet de débits correspondants ; elle est fondée à se prévaloir des paragraphes n° 280 à 300 de la documentation administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-10 ;
- la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée ;
- cette pénalité est manifestement excessive et disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de...
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