CAA de LYON, , 26/08/2021, 20LY01154, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 20LY01154 |
| Date | 26 août 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044014430 |
| Counsel | ESSAQRI |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 9.992,92 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'absence de versement de son salaire au mois d'août 2013, la somme de 592,70 euros en réparation du préjudice financier causé par l'acquittement de frais de déplacement et la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral ; de mettre à la charge du centre hospitalier des Vals d'Ardèche la somme de 1.800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1708439 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à verser à M. B... la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral, a mis à la charge de l'établissement la somme de 1.400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée sous le n° 20LY01154 le 22 mars 2020, et un mémoire enregistré le 6 juillet 2021, M. B..., représenté en dernier lieu par Me Malbec, avocate (SELARL Clément Malbec Conquet), demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon, sauf en ce qu'il a reconnu la faute du centre hospitalier des Vals d'Ardèche ;
2°) de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser les sommes de 9 992,92 euros et 592 euros en réparation du préjudice financier causé par l'absence de paiement de salaire pour la période du 5 au 23 août 2013, et le non-remboursement des frais de déplacement ;
3°) de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Vals d'Ardèche la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la requête en référé provision, déposée en 2013, valait connaissance acquise et sa demande présentée devant le tribunal administratif après rejet implicite de sa réclamation préalable était bien recevable ;
- le centre hospitalier des Vals d'Ardèche a commis une faute en ne lui versant pas la rémunération prévue par son contrat ;
-...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 9.992,92 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'absence de versement de son salaire au mois d'août 2013, la somme de 592,70 euros en réparation du préjudice financier causé par l'acquittement de frais de déplacement et la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral ; de mettre à la charge du centre hospitalier des Vals d'Ardèche la somme de 1.800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1708439 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à verser à M. B... la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral, a mis à la charge de l'établissement la somme de 1.400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée sous le n° 20LY01154 le 22 mars 2020, et un mémoire enregistré le 6 juillet 2021, M. B..., représenté en dernier lieu par Me Malbec, avocate (SELARL Clément Malbec Conquet), demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon, sauf en ce qu'il a reconnu la faute du centre hospitalier des Vals d'Ardèche ;
2°) de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser les sommes de 9 992,92 euros et 592 euros en réparation du préjudice financier causé par l'absence de paiement de salaire pour la période du 5 au 23 août 2013, et le non-remboursement des frais de déplacement ;
3°) de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier des Vals d'Ardèche la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la requête en référé provision, déposée en 2013, valait connaissance acquise et sa demande présentée devant le tribunal administratif après rejet implicite de sa réclamation préalable était bien recevable ;
- le centre hospitalier des Vals d'Ardèche a commis une faute en ne lui versant pas la rémunération prévue par son contrat ;
-...
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