CAA de LYON, 1ère chambre, 19/08/2021, 20LY00270, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JOSSERAND-JAILLET |
| Judgement Number | 20LY00270 |
| Record Number | CETATEXT000043979307 |
| Date | 19 août 2021 |
| Counsel | TCHATAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme G... A..., M. C... F..., Mme H... D... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a délivré à la SCI Boulevard des anglais un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble de quinze logements.
Par un jugement n° 1900438 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et rejeté les conclusions présentées par la SCI Boulevard des anglais au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 juin 2020, la SCI Boulevard des anglais, représentée par Me Tchatat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2019, en tant qu'il a fait droit aux conclusions des intimés ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande de Mme A... et autres ;
3°) à titre subsidiaire de faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
4°) de mettre à la charge de chacun des intimés la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 septembre 2020, Mme G... A..., M. C... F..., Mme H... D... et M. B... E..., représentés par la SELARL LLC et Associés, concluent au rejet de la requête et à ce que la requérante leur verse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en observations, enregistré le 17 août 2020, la commune d'Aix-les-Bains, représentée par la SELARL Sindres, conclut à l'annulation du jugement du 3 décembre 2019, au rejet de la demande présentée par Mme A... et autres, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des intimés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des notes en délibéré produites suite à l'audience initialement fixée le 6 octobre 2020, enregistrées les 8 octobre 2020 et 3 novembre 2020, cette dernière note n'ayant pas été communiquée, la SCI Boulevard des anglais soutient que si les vices tirés de la méconnaissance des articles UD 6 et UD 7 du règlement du PLU sont retenus, le projet est régularisable.
Par une note en délibéré enregistrée le 14 octobre 2020, les intimés soutiennent qu'au regard des vices affectant le permis de construire et des règles d'urbanisme fixées par le plan local d'urbanisme désormais applicable...
Procédure contentieuse antérieure
Mme G... A..., M. C... F..., Mme H... D... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a délivré à la SCI Boulevard des anglais un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble de quinze logements.
Par un jugement n° 1900438 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et rejeté les conclusions présentées par la SCI Boulevard des anglais au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 juin 2020, la SCI Boulevard des anglais, représentée par Me Tchatat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2019, en tant qu'il a fait droit aux conclusions des intimés ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande de Mme A... et autres ;
3°) à titre subsidiaire de faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
4°) de mettre à la charge de chacun des intimés la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 septembre 2020, Mme G... A..., M. C... F..., Mme H... D... et M. B... E..., représentés par la SELARL LLC et Associés, concluent au rejet de la requête et à ce que la requérante leur verse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en observations, enregistré le 17 août 2020, la commune d'Aix-les-Bains, représentée par la SELARL Sindres, conclut à l'annulation du jugement du 3 décembre 2019, au rejet de la demande présentée par Mme A... et autres, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des intimés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des notes en délibéré produites suite à l'audience initialement fixée le 6 octobre 2020, enregistrées les 8 octobre 2020 et 3 novembre 2020, cette dernière note n'ayant pas été communiquée, la SCI Boulevard des anglais soutient que si les vices tirés de la méconnaissance des articles UD 6 et UD 7 du règlement du PLU sont retenus, le projet est régularisable.
Par une note en délibéré enregistrée le 14 octobre 2020, les intimés soutiennent qu'au regard des vices affectant le permis de construire et des règles d'urbanisme fixées par le plan local d'urbanisme désormais applicable...
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