CAA de LYON, 1ère chambre, 09/04/2024, 22LY01372, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MEHL-SCHOUDER |
| Record Number | CETATEXT000049424264 |
| Judgement Number | 22LY01372 |
| Date | 09 avril 2024 |
| Counsel | LIOCHON DURAZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société civile immobilière (SCI) des Sœurs a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la création d'un chemin d'accès sur un terrain situé au lieu-dit " La Croix ", sur le territoire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains.
Par un jugement n° 1904629 du 7 mars 2002, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 19 octobre 2023 et non communiqué, la SCI des Sœurs, représentée par Me Jacques, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 mars 2022 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la création d'un chemin d'accès sur un terrain situé au lieu-dit " La Croix ", sur le territoire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains de prendre une décision de non-opposition à sa déclaration préalable, à défaut de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais-les-Bains le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur la méconnaissance des articles N1 et N2 du règlement du plan local d'urbanisme, sans vérifier sa conformité avec les dispositions de l'article N3 du règlement de ce plan ;
- le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas établi.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, la commune de Saint-Gervais-les-Bains, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI des Sœurs le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI requérante ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023.
Vu les autres pièces du...
Procédure contentieuse antérieure
La société civile immobilière (SCI) des Sœurs a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la création d'un chemin d'accès sur un terrain situé au lieu-dit " La Croix ", sur le territoire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains.
Par un jugement n° 1904629 du 7 mars 2002, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 19 octobre 2023 et non communiqué, la SCI des Sœurs, représentée par Me Jacques, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 mars 2022 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la création d'un chemin d'accès sur un terrain situé au lieu-dit " La Croix ", sur le territoire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains de prendre une décision de non-opposition à sa déclaration préalable, à défaut de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais-les-Bains le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur la méconnaissance des articles N1 et N2 du règlement du plan local d'urbanisme, sans vérifier sa conformité avec les dispositions de l'article N3 du règlement de ce plan ;
- le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas établi.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, la commune de Saint-Gervais-les-Bains, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI des Sœurs le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI requérante ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023.
Vu les autres pièces du...
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