CAA de LYON, 1ère chambre, 09/04/2024, 22LY00386, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MEHL-SCHOUDER |
| Record Number | CETATEXT000049424262 |
| Judgement Number | 22LY00386 |
| Date | 09 avril 2024 |
| Counsel | ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société civile immobilière (SCI) du Couter, M. C... A..., Mme B... F..., M. et Mme D... G... et Mme H... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de Val d'Isère a délivré un permis de construire à la société Le Yule ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux.
Par un jugement avant-dire-droit n° 1907528 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande pendant un délai de trois mois aux fins de régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article Ub 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
Par un jugement n° 1907528 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble, estimant que le vice mentionné ci-dessus avait été régularisé par l'arrêté modificatif du 21 septembre 2021, a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 7 février 2022, Mme H... E..., M. C... A..., Mme B... F..., M. et Mme D... G... et la société civile immobilière (SCI) du Couter, représentés par Me Lebeau, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1907528 du 7 décembre 2021 du tribunal administratif de Grenoble ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a délivré un permis de construire à la société Le Yule, ensemble les décisions implicites de rejet de leur recours gracieux ;
3°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a délivré un permis de construire modificatif à la société Le Yule ;
4°) de mettre respectivement à la charge de la commune de Val d'Isère et de la société Le Yule le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
S'agissant de l'arrêté de permis de construire initial du 20 juin 2019 :
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la société pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer une demande de permis de construire et n'a pas sollicité l'accord du groupe immobilier Le Grand Paradis ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme à défaut d'indiquer la surface de plancher créée à destination d'habitation ;
- il méconnaît les dispositions de l'article Ub 12 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions de l'article Ub 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme.
S'agissant de l'arrêté de permis de construire modificatif du 21 septembre 2021 :
- il méconnaît les dispositions de l'article Ub 12 du règlement du plan...
Procédure contentieuse antérieure
La société civile immobilière (SCI) du Couter, M. C... A..., Mme B... F..., M. et Mme D... G... et Mme H... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de Val d'Isère a délivré un permis de construire à la société Le Yule ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux.
Par un jugement avant-dire-droit n° 1907528 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande pendant un délai de trois mois aux fins de régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article Ub 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
Par un jugement n° 1907528 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble, estimant que le vice mentionné ci-dessus avait été régularisé par l'arrêté modificatif du 21 septembre 2021, a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 7 février 2022, Mme H... E..., M. C... A..., Mme B... F..., M. et Mme D... G... et la société civile immobilière (SCI) du Couter, représentés par Me Lebeau, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1907528 du 7 décembre 2021 du tribunal administratif de Grenoble ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a délivré un permis de construire à la société Le Yule, ensemble les décisions implicites de rejet de leur recours gracieux ;
3°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a délivré un permis de construire modificatif à la société Le Yule ;
4°) de mettre respectivement à la charge de la commune de Val d'Isère et de la société Le Yule le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
S'agissant de l'arrêté de permis de construire initial du 20 juin 2019 :
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la société pétitionnaire n'avait pas qualité pour déposer une demande de permis de construire et n'a pas sollicité l'accord du groupe immobilier Le Grand Paradis ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme à défaut d'indiquer la surface de plancher créée à destination d'habitation ;
- il méconnaît les dispositions de l'article Ub 12 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions de l'article Ub 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme.
S'agissant de l'arrêté de permis de construire modificatif du 21 septembre 2021 :
- il méconnaît les dispositions de l'article Ub 12 du règlement du plan...
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