CAA de DOUAI, 4ème chambre, 07/04/2022, 20DA00413, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Sauveplane |
| Record Number | CETATEXT000045550801 |
| Judgement Number | 20DA00413 |
| Date | 07 avril 2022 |
| Counsel | SELARL CABINET D'AVOCATS CALIMEZ ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Fransim a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er février 2012 au 31 octobre 2014.
Par un jugement n°1703626 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2020 et des mémoires du 16 septembre 2020 et 8 novembre 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SARL Fransim, représentée par Me Calimez, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°1703626 du tribunal administratif d'Amiens ;
2°) d'accorder la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- l'administration n'a jamais démontré l'usage frauduleux du logiciel pour écarter la comptabilité et pour justifier les rectifications d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que l'application de pénalités pour manœuvres frauduleuses ; le rapport de l'expert informatique n'a pas trouvé trace d'utilisation de logiciel frauduleux ;
- elle propose la méthode de reconstitution en fonction des achats qui a été validée par la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- l'administration n'a pas apporté la preuve du bien-fondé des pénalités pour manœuvres frauduleuses ;
Par des mémoires enregistrés les 31 juillet et 13 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 20 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sauveplane, président assesseur,
- les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Fransim, qui exerce une activité de restauration de type crêperie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le caractère probant de sa comptabilité et a reconstitué le chiffre d'affaires de l'établissement. En conséquence, l'administration l'a assujettie à des...
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Fransim a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er février 2012 au 31 octobre 2014.
Par un jugement n°1703626 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2020 et des mémoires du 16 septembre 2020 et 8 novembre 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SARL Fransim, représentée par Me Calimez, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°1703626 du tribunal administratif d'Amiens ;
2°) d'accorder la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- l'administration n'a jamais démontré l'usage frauduleux du logiciel pour écarter la comptabilité et pour justifier les rectifications d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que l'application de pénalités pour manœuvres frauduleuses ; le rapport de l'expert informatique n'a pas trouvé trace d'utilisation de logiciel frauduleux ;
- elle propose la méthode de reconstitution en fonction des achats qui a été validée par la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- l'administration n'a pas apporté la preuve du bien-fondé des pénalités pour manœuvres frauduleuses ;
Par des mémoires enregistrés les 31 juillet et 13 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 20 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sauveplane, président assesseur,
- les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Fransim, qui exerce une activité de restauration de type crêperie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le caractère probant de sa comptabilité et a reconstitué le chiffre d'affaires de l'établissement. En conséquence, l'administration l'a assujettie à des...
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