CAA de DOUAI, 4ème chambre, 02/12/2021, 19DA02144, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heu |
| Judgement Number | 19DA02144 |
| Record Number | CETATEXT000044453939 |
| Date | 02 décembre 2021 |
| Counsel | SELARL HORRIE & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1701377 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2019, et des mémoires, enregistrés les 8 avril et 2 septembre 2020, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B..., représenté par Me Horrie, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sauveplane, président assesseur,
- et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a remis en cause l'exonération des plus-values immobilières, en application des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, déclarées par ce dernier et résultant de la cession le 3 décembre 2012 d'un bien immobilier situé au 57, rue Roger Gobbé à Bois-Guillaume (Seine-Maritime) présenté par l'intéressé comme étant sa résidence principale. En conséquence, l'administration a assujetti M. B... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2012, assorties de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, en suivant la procédure de redressement contradictoire. M. B... relève appel du jugement du 11 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.
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Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1701377 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2019, et des mémoires, enregistrés les 8 avril et 2 septembre 2020, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B..., représenté par Me Horrie, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sauveplane, président assesseur,
- et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a remis en cause l'exonération des plus-values immobilières, en application des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, déclarées par ce dernier et résultant de la cession le 3 décembre 2012 d'un bien immobilier situé au 57, rue Roger Gobbé à Bois-Guillaume (Seine-Maritime) présenté par l'intéressé comme étant sa résidence principale. En conséquence, l'administration a assujetti M. B... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2012, assorties de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, en suivant la procédure de redressement contradictoire. M. B... relève appel du jugement du 11 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.
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