CAA de DOUAI, 4ème chambre, 11/04/2024, 23DA00078, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heinis |
| Record Number | CETATEXT000049429394 |
| Judgement Number | 23DA00078 |
| Date | 11 avril 2024 |
| Counsel | BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (FRANCE) LLP |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Biomasse Energie d'Alizay a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 395 320 euros au titre d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était titulaire pour le mois de janvier 2022.
Par une ordonnance no 2203683 du 15 novembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2023 et 18 mars 2024, la SAS Biomasse Energie d'Alizay, représentée par Me Mesmin, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de condamner l'Etat à lui rembourser le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est titulaire pour un montant de 295 320 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'inscription au compte-courant d'associé de la société Da Alizay de la somme due au titre de la facture émise par cette dernière le 31 décembre 2021 suffisait pour matérialiser l'encaissement de cette somme et lui ouvrait droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente ;
- la facture a été définitivement réglée au plus tard le 23 juin 2022, soit antérieurement au refus opposé par l'administration fiscale ;
- dès lors que la société Da Alizay a collecté et versé la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la facture du 31 décembre 2021, le principe de neutralité de la taxe doit conduire à ce qu'elle soit déductible chez le débiteur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me Poiret, représentant la SAS Biomasse Energie d'Alizay.
Considérant ce qui suit :
Sur l'objet du litige :
1. La société par actions simplifiée (SAS)...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Biomasse Energie d'Alizay a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 395 320 euros au titre d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était titulaire pour le mois de janvier 2022.
Par une ordonnance no 2203683 du 15 novembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2023 et 18 mars 2024, la SAS Biomasse Energie d'Alizay, représentée par Me Mesmin, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de condamner l'Etat à lui rembourser le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est titulaire pour un montant de 295 320 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'inscription au compte-courant d'associé de la société Da Alizay de la somme due au titre de la facture émise par cette dernière le 31 décembre 2021 suffisait pour matérialiser l'encaissement de cette somme et lui ouvrait droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente ;
- la facture a été définitivement réglée au plus tard le 23 juin 2022, soit antérieurement au refus opposé par l'administration fiscale ;
- dès lors que la société Da Alizay a collecté et versé la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la facture du 31 décembre 2021, le principe de neutralité de la taxe doit conduire à ce qu'elle soit déductible chez le débiteur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me Poiret, représentant la SAS Biomasse Energie d'Alizay.
Considérant ce qui suit :
Sur l'objet du litige :
1. La société par actions simplifiée (SAS)...
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