CAA de DOUAI, 4ème chambre, 11/04/2024, 22DA02478, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heinis |
| Record Number | CETATEXT000049429393 |
| Judgement Number | 22DA02478 |
| Date | 11 avril 2024 |
| Counsel | ROUMAZEILLE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) Nancimmo a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016.
Par un jugement no 2003217 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2022 et le 23 juin 2023, la SA Nancimmo, représentée par Me Roumazeille, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la provision déduite de son résultat imposable au titre de l'exercice en 2016 répond aux conditions de déductibilité du 5° de l'article 39-1 du code général des impôts ;
- elle justifie de la nécessité des travaux à réaliser ainsi que du retard de leur réalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 15 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me Roumazeille pour la SA Nancimmo, M. B..., son représentant, étant présent.
Une note en délibéré présentée pour la SA Nancimmo a été enregistrée le 30 mars 2024.
Considérant ce qui suit :
Sur l'objet du litige :
1. La société anonyme (SA) Nancimmo, qui a pour activité l'acquisition et la gestion de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à l'issue de laquelle, par une proposition de rectification du 21 janvier 2019, l'administration lui a notifié une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2016...
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) Nancimmo a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016.
Par un jugement no 2003217 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2022 et le 23 juin 2023, la SA Nancimmo, représentée par Me Roumazeille, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la provision déduite de son résultat imposable au titre de l'exercice en 2016 répond aux conditions de déductibilité du 5° de l'article 39-1 du code général des impôts ;
- elle justifie de la nécessité des travaux à réaliser ainsi que du retard de leur réalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 15 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bertrand Baillard, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me Roumazeille pour la SA Nancimmo, M. B..., son représentant, étant présent.
Une note en délibéré présentée pour la SA Nancimmo a été enregistrée le 30 mars 2024.
Considérant ce qui suit :
Sur l'objet du litige :
1. La société anonyme (SA) Nancimmo, qui a pour activité l'acquisition et la gestion de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à l'issue de laquelle, par une proposition de rectification du 21 janvier 2019, l'administration lui a notifié une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2016...
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