CAA de DOUAI, 4ème chambre, 11/04/2024, 22DA01173, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heinis |
| Record Number | CETATEXT000049429388 |
| Judgement Number | 22DA01173 |
| Date | 11 avril 2024 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS FIDAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Dubois couvertures a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2013 pour un montant de 31 099 euros.
Par une ordonnance n° 2202409 du 8 avril 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 25 octobre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Dubois couvertures, représentée par Me Coulon, demande à la cour d'annuler cette ordonnance.
Elle soutient que sa demande de remboursement du CICE généré au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2014, présentée le 24 décembre 2021, qui ne constitue pas une réclamation contentieuse et est soumise au délai de prescription quadriennale, n'était pas prescrite dès lors que sa créance sur l'Etat était devenue restituable le 15 février 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par la SAS Dubois couvertures n'est pas fondé.
Par une ordonnance du 6 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pin, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée (SAS) Dubois couvertures a sollicité le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2013, d'un montant de 31 099 euros, par télétransmission le 22 décembre 2021 d'un formulaire de demande de remboursement n° 2573. Par une décision du 1er février 2022, l'administration a rejeté la demande de remboursement présentée par la SAS Dubois couvertures au motif que la déclaration de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi avait été déposée au-delà des délais prévus par les dispositions...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Dubois couvertures a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2013 pour un montant de 31 099 euros.
Par une ordonnance n° 2202409 du 8 avril 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 25 octobre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Dubois couvertures, représentée par Me Coulon, demande à la cour d'annuler cette ordonnance.
Elle soutient que sa demande de remboursement du CICE généré au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2014, présentée le 24 décembre 2021, qui ne constitue pas une réclamation contentieuse et est soumise au délai de prescription quadriennale, n'était pas prescrite dès lors que sa créance sur l'Etat était devenue restituable le 15 février 2018.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par la SAS Dubois couvertures n'est pas fondé.
Par une ordonnance du 6 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pin, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée (SAS) Dubois couvertures a sollicité le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2013, d'un montant de 31 099 euros, par télétransmission le 22 décembre 2021 d'un formulaire de demande de remboursement n° 2573. Par une décision du 1er février 2022, l'administration a rejeté la demande de remboursement présentée par la SAS Dubois couvertures au motif que la déclaration de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi avait été déposée au-delà des délais prévus par les dispositions...
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