CAA de DOUAI, 4ème chambre, 11/04/2024, 22DA01028, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heinis |
| Record Number | CETATEXT000049429387 |
| Judgement Number | 22DA01028 |
| Date | 11 avril 2024 |
| Counsel | CABINET ASEA |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune d'Evin-Malmaison a demandé au tribunal administratif de Lille condamner l'Etat à lui verser la somme de 371 498 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, au titre des années 2018 à 2020, en raison de l'absence de mise en œuvre du dispositif de compensation prévu au III de l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016.
Par un jugement n° 1909801 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la commune d'Evin-Malmaison, représentée par Me Sevino, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 558 226 euros correspondant au préjudice qu'elle estime avoir subi au titre des années 2018 à 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en omettant de mettre en œuvre le système de compensation prévu au III de l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016 alors que le gouvernement est à l'initiative de la procédure budgétaire, l'Etat a fait preuve d'une carence fautive ;
- les mesures de compensation prévues par l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016 n'ont pas été reprises à l'article 1388 quinquies B du code général des impôts lors de sa codification ; la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de cette erreur de codification ;
- les informations erronées qui lui ont été données par le préfet du Pas-de-Calais quant à la compensation de la mesure d'abattement par une majoration de la dotation globale de fonctionnement l'ont induite en erreur de sorte que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; il existe un lien de causalité entre la perte de recettes non compensée et la faute de l'Etat à avoir diffusé des informations erronées ;
- l'Etat a commis une faute lourde d'une part, en s'abstenant, dans le cadre du contrôle de légalité, de censurer la délibération qui a mis en œuvre l'abattement alors que cette délibération était dépourvue de base légale en ce qu'elle indiquait que cet abattement ferait l'objet d'une compensation et, d'autre part, en ne censurant pas son budget alors pourtant que, pour le même motif, ce budget n'avait pas été adopté à l'équilibre réel ;
- les conséquences financières subies s'élèvent à la somme de 558 226 euros.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la commune d'Evin-Malmaison ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire.
Par une ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- le code général des impôts ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 48 ;
- loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pin, président-assesseur,
- les conclusions de M. Arruebo-Mannier...
Procédure contentieuse antérieure :
La commune d'Evin-Malmaison a demandé au tribunal administratif de Lille condamner l'Etat à lui verser la somme de 371 498 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, au titre des années 2018 à 2020, en raison de l'absence de mise en œuvre du dispositif de compensation prévu au III de l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016.
Par un jugement n° 1909801 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la commune d'Evin-Malmaison, représentée par Me Sevino, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 558 226 euros correspondant au préjudice qu'elle estime avoir subi au titre des années 2018 à 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en omettant de mettre en œuvre le système de compensation prévu au III de l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016 alors que le gouvernement est à l'initiative de la procédure budgétaire, l'Etat a fait preuve d'une carence fautive ;
- les mesures de compensation prévues par l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016 n'ont pas été reprises à l'article 1388 quinquies B du code général des impôts lors de sa codification ; la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de cette erreur de codification ;
- les informations erronées qui lui ont été données par le préfet du Pas-de-Calais quant à la compensation de la mesure d'abattement par une majoration de la dotation globale de fonctionnement l'ont induite en erreur de sorte que l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; il existe un lien de causalité entre la perte de recettes non compensée et la faute de l'Etat à avoir diffusé des informations erronées ;
- l'Etat a commis une faute lourde d'une part, en s'abstenant, dans le cadre du contrôle de légalité, de censurer la délibération qui a mis en œuvre l'abattement alors que cette délibération était dépourvue de base légale en ce qu'elle indiquait que cet abattement ferait l'objet d'une compensation et, d'autre part, en ne censurant pas son budget alors pourtant que, pour le même motif, ce budget n'avait pas été adopté à l'équilibre réel ;
- les conséquences financières subies s'élèvent à la somme de 558 226 euros.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la commune d'Evin-Malmaison ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire.
Par une ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- le code général des impôts ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 48 ;
- loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pin, président-assesseur,
- les conclusions de M. Arruebo-Mannier...
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