CAA de DOUAI, 3ème chambre, 23/06/2022, 21DA02169, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Judgement Number | 21DA02169 |
| Record Number | CETATEXT000045977841 |
| Date | 23 juin 2022 |
| Counsel | SCP AUGUST & DEBOUZY |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Office dépôt France a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes mais rédigées en des termes identiques, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 694,18 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2019 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 29 juillet 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la onzième section de l'unité territoriale de l'Oise a refusé de l'autoriser à licencier Mme A... B....
Par un jugement commun n°s 1900862 et 1901644 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, la société Office Dépôt France ainsi que les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée AJC et BCM agissant en qualité d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Office dépôt France et les sociétés MJS Partners et Angel-Hazane, agissant en qualité de mandataires au redressement judiciaire de la société Office dépôt France, représentées par Me Virginie Devos, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 694,18 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2019 et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- l'illégalité de la décision de l'inspectrice du travail résulte de son annulation par la décision du ministre chargé du travail ;
- en tout état de cause, cette illégalité résulte de la réalité du motif économique et du respect de l'obligation de reclassement ;
- le chiffre d'affaires du groupe Office dépôt est en effet en baisse depuis 2008 et ses résultats se sont fortement dégradés ;
- la liste des postes ouverts au reclassement démontre qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a été mise en demeure de produire et n'a pas produit.
La procédure a été communiquée pour observations à Mme B....
La clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2022 à 12 heures par ordonnance du 28 mars 2022.
A la suite de mesures d'instruction ordonnées par la cour, des pièces ont été produites par les représentants légaux de la société Office dépôt le 19 mai 2022, le 20 mai 2022 et le 2 juin 2022 et ont été communiquées à l'autre partie, l'instruction n'étant rouverte que sur ces points.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Office dépôt France a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes mais rédigées en des termes identiques, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 694,18 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2019 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 29 juillet 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la onzième section de l'unité territoriale de l'Oise a refusé de l'autoriser à licencier Mme A... B....
Par un jugement commun n°s 1900862 et 1901644 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, la société Office Dépôt France ainsi que les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée AJC et BCM agissant en qualité d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Office dépôt France et les sociétés MJS Partners et Angel-Hazane, agissant en qualité de mandataires au redressement judiciaire de la société Office dépôt France, représentées par Me Virginie Devos, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 694,18 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2019 et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- l'illégalité de la décision de l'inspectrice du travail résulte de son annulation par la décision du ministre chargé du travail ;
- en tout état de cause, cette illégalité résulte de la réalité du motif économique et du respect de l'obligation de reclassement ;
- le chiffre d'affaires du groupe Office dépôt est en effet en baisse depuis 2008 et ses résultats se sont fortement dégradés ;
- la liste des postes ouverts au reclassement démontre qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a été mise en demeure de produire et n'a pas produit.
La procédure a été communiquée pour observations à Mme B....
La clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2022 à 12 heures par ordonnance du 28 mars 2022.
A la suite de mesures d'instruction ordonnées par la cour, des pièces ont été produites par les représentants légaux de la société Office dépôt le 19 mai 2022, le 20 mai 2022 et le 2 juin 2022 et ont été communiquées à l'autre partie, l'instruction n'étant rouverte que sur ces points.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI