CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 21DA00601, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Judgement Number | 21DA00601 |
| Record Number | CETATEXT000045570170 |
| Date | 07 avril 2022 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS VIGNON & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a constaté un trop-perçu de la subvention émanant du fonds social européen dont elle avait bénéficié, à hauteur de 61 421,59 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1803238 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du préfet de la région Hauts-de-France du 26 avril 2018 en tant qu'elle a exclu les dépenses engagées par la maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois relatives à vingt-deux participants à l'opération intitulée " La boîte à outils pour les NEET du grand Laonnois " et mis à la charge de l'Etat le versement à la maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 28 juin 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du préfet de la région Hauts-de-France excluant les dépenses engagées par la maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois relatives à vingt-deux participants à l'opération intitulée " la boîte à outils pour les NEET du grand Laonnois " et mis à la charge de l'Etat des frais en l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur de droit en n'interprétant pas le dossier de demande de subvention comme imposant une telle obligation de moyens ;
- il a commis une erreur d'appréciation en estimant que la décision attaquée, fondée sur le rapport définitif de contrôle auquel elle renvoie, est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle exclut les dépenses relatives à vingt-deux participants au motif qu'ils n'ont pas participé à quinze actualités ou n'ont pas bénéficié d'un accompagnement d'une durée minimale ;
- les dépenses de neuf des vingt-deux participants ont aussi été considérées inéligibles pour des motifs notamment liés à leurs conditions d'éligibilité ou à l'absence d'élément justifiant leur intégration dans le dispositif " initiation pour l'Emploi des Jeunes " ;
- les moyens à l'appui de l'appel incident de la maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, la maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois, représentée par Me Vignon, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à l'annulation, par voie d'appel incident, du jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions concernant les dépenses de mobilité ;
3°) à l'annulation de la décision du 18 mai 2018 concernant la demande de remboursement pour les dépenses de mobilité ;
4°) à la mise à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision du préfet de la région Hauts-de-France est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'éligibilité des dépenses relatives à l'action de mobilité progressive.
Par ordonnance du 18 janvier 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 10 février 2022 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
- le règlement délégué n° 480/2014 de...
Procédure contentieuse antérieure :
La maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a constaté un trop-perçu de la subvention émanant du fonds social européen dont elle avait bénéficié, à hauteur de 61 421,59 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1803238 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du préfet de la région Hauts-de-France du 26 avril 2018 en tant qu'elle a exclu les dépenses engagées par la maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois relatives à vingt-deux participants à l'opération intitulée " La boîte à outils pour les NEET du grand Laonnois " et mis à la charge de l'Etat le versement à la maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 28 juin 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du préfet de la région Hauts-de-France excluant les dépenses engagées par la maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois relatives à vingt-deux participants à l'opération intitulée " la boîte à outils pour les NEET du grand Laonnois " et mis à la charge de l'Etat des frais en l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur de droit en n'interprétant pas le dossier de demande de subvention comme imposant une telle obligation de moyens ;
- il a commis une erreur d'appréciation en estimant que la décision attaquée, fondée sur le rapport définitif de contrôle auquel elle renvoie, est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle exclut les dépenses relatives à vingt-deux participants au motif qu'ils n'ont pas participé à quinze actualités ou n'ont pas bénéficié d'un accompagnement d'une durée minimale ;
- les dépenses de neuf des vingt-deux participants ont aussi été considérées inéligibles pour des motifs notamment liés à leurs conditions d'éligibilité ou à l'absence d'élément justifiant leur intégration dans le dispositif " initiation pour l'Emploi des Jeunes " ;
- les moyens à l'appui de l'appel incident de la maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2021, la maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois, représentée par Me Vignon, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à l'annulation, par voie d'appel incident, du jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions concernant les dépenses de mobilité ;
3°) à l'annulation de la décision du 18 mai 2018 concernant la demande de remboursement pour les dépenses de mobilité ;
4°) à la mise à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision du préfet de la région Hauts-de-France est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'éligibilité des dépenses relatives à l'action de mobilité progressive.
Par ordonnance du 18 janvier 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 10 février 2022 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ;
- le règlement délégué n° 480/2014 de...
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