CAA de DOUAI, 3ème chambre, 05/08/2021, 20DA00837, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Judgement Number | 20DA00837 |
| Record Number | CETATEXT000043949853 |
| Date | 05 août 2021 |
| Counsel | SHBK AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Nord a prononcé la résiliation de son engagement de sapeur-pompier volontaire, d'enjoindre au directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Nord de le réintégrer dans ses fonctions à la date de la résiliation de son engagement avec reconstitution de sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1700243 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin 2020 et 25 novembre 2020, M. A..., représenté par Me Foutry, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Nord a prononcé la résiliation de son engagement de sapeur-pompier volontaire ;
3°) d'enjoindre au directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Nord de le réintégrer dans ses fonctions à la date de la résiliation de son engagement avec reconstitution de sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 2 200 euros à verser à Me Foutry, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réverse de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public,
- et les observations de Me Foutry pour M. A... et de Me Bavay pour le service départemental d'incendie et de secours du Nord.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A... a intégré le service départemental d'incendie et de secours du Nord le 1er septembre 1999 pour être affecté au centre d'incendie et de secours de Jeumont en tant que sapeur-pompier volontaire. A la suite de l'avis favorable rendu par le conseil de discipline le 22 novembre 2016, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Nord a, par un arrêté du 13 décembre 2016, prononcé la résiliation de son engagement. M. A... relève appel du jugement du 17 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Nord a prononcé la résiliation de son engagement de sapeur-pompier volontaire, d'enjoindre au directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Nord de le réintégrer dans ses fonctions à la date de la résiliation de son engagement avec reconstitution de sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1700243 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin 2020 et 25 novembre 2020, M. A..., représenté par Me Foutry, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Nord a prononcé la résiliation de son engagement de sapeur-pompier volontaire ;
3°) d'enjoindre au directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Nord de le réintégrer dans ses fonctions à la date de la résiliation de son engagement avec reconstitution de sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 2 200 euros à verser à Me Foutry, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réverse de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller,
- les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public,
- et les observations de Me Foutry pour M. A... et de Me Bavay pour le service départemental d'incendie et de secours du Nord.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A... a intégré le service départemental d'incendie et de secours du Nord le 1er septembre 1999 pour être affecté au centre d'incendie et de secours de Jeumont en tant que sapeur-pompier volontaire. A la suite de l'avis favorable rendu par le conseil de discipline le 22 novembre 2016, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Nord a, par un arrêté du 13 décembre 2016, prononcé la résiliation de son engagement. M. A... relève appel du jugement du 17 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
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