CAA de DOUAI, 3ème chambre, 05/08/2021, 20DA00212, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Borot |
| Judgement Number | 20DA00212 |
| Record Number | CETATEXT000043949842 |
| Date | 05 août 2021 |
| Counsel | GAMET |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Lafarge-Holcim Ciments a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de l'inspectrice du travail en date du 28 avril 2017 en ce qu'elle a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder au licenciement de M. D..., d'annuler la décision de l'inspectrice du travail en date du 13 juin 2017 en ce qu'elle a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder au licenciement de M. D..., d'annuler la décision du 9 décembre 2017 de la ministre du travail, en ce qu'elle a rejeté implicitement le recours hiérarchique formé le 8 août 2017 à l'encontre des décisions des 28 avril 2017 et 13 juin 2017 rendues par l'inspectrice du travail, d'enjoindre à l'inspectrice du travail de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de procéder au licenciement de M. D..., en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1800395 du 5 décembre 2019 le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 février 2020, la société Lafarge-Holcim Ciments, représentée par la société d'avocats Factorhy avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision implicite de l'inspectrice du travail en date du 28 avril 2017 en ce qu'elle a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder au licenciement de M. D... ;
3°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail en date du 13 juin 2017 en ce qu'elle a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder au licenciement de M. D... ;
4°) d'annuler la décision du 9 décembre 2017 de la ministre du travail, en ce qu'elle a rejeté implicitement le recours hiérarchique formé le 8 août 2017 à l'encontre des décisions des 28 avril 2017 et 13 juin 2017 rendues par l'inspectrice du travail ;
5°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de procéder au licenciement de M. D..., en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Vu...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Lafarge-Holcim Ciments a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de l'inspectrice du travail en date du 28 avril 2017 en ce qu'elle a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder au licenciement de M. D..., d'annuler la décision de l'inspectrice du travail en date du 13 juin 2017 en ce qu'elle a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder au licenciement de M. D..., d'annuler la décision du 9 décembre 2017 de la ministre du travail, en ce qu'elle a rejeté implicitement le recours hiérarchique formé le 8 août 2017 à l'encontre des décisions des 28 avril 2017 et 13 juin 2017 rendues par l'inspectrice du travail, d'enjoindre à l'inspectrice du travail de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de procéder au licenciement de M. D..., en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1800395 du 5 décembre 2019 le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 février 2020, la société Lafarge-Holcim Ciments, représentée par la société d'avocats Factorhy avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision implicite de l'inspectrice du travail en date du 28 avril 2017 en ce qu'elle a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder au licenciement de M. D... ;
3°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail en date du 13 juin 2017 en ce qu'elle a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder au licenciement de M. D... ;
4°) d'annuler la décision du 9 décembre 2017 de la ministre du travail, en ce qu'elle a rejeté implicitement le recours hiérarchique formé le 8 août 2017 à l'encontre des décisions des 28 avril 2017 et 13 juin 2017 rendues par l'inspectrice du travail ;
5°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation de procéder au licenciement de M. D..., en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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