CAA de DOUAI, 2ème chambre, 26/04/2022, 21DA02050, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Chauvin |
| Judgement Number | 21DA02050 |
| Record Number | CETATEXT000045724468 |
| Date | 26 avril 2022 |
| Counsel | DUCROCQ AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser la somme de 9 636,92 euros au titre de l'indemnité de précarité, celle de 1 779,14 euros au titre des congés annuels non pris et de lui rembourser ses frais de formation et de déplacement.
Par un jugement n°1806893 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande de remboursement des frais de formation et de déplacement, a fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Lens à lui verser les sommes dans la limite de 9 636,92 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail et de 1 779,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris sur le fondement de l'article L. 1242-16 du même code et a renvoyé Mme C... devant le centre hospitalier pour qu'il soit procédé à la liquidation de ces indemnités.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août 2021 et 30 mars 2022, le centre hospitalier de Lens, représenté par Me Jean-François Segard, demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Lille du 24 juin 2021 en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme C..., dans la limite d'un montant de 9 636,92 euros, une somme au titre de l'indemnité de fin de contrat et dans la limite d'un montant de 1 779,14 euros, une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris et, par voie de conséquence, l'article 4 de ce jugement renvoyant Mme C... devant lui pour la liquidation de ces sommes ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Lille dans cette mesure ;
3°) de mettre à la charge de Mme C... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- Mme C... aurait pu conserver ses fonctions de praticien attaché en contrat à durée indéterminée dans l'hypothèse où elle n'aurait pas obtenu le concours de praticien hospitalier ; par suite, l'intéressée ne pouvait prétendre à une indemnité de précarité ;
- Mme C... n'a pu bénéficier de onze jours de congés annuels entre le 4 et le 18 décembre 2017 et non de treize jours ; elle ne démontre pas avoir été empêchée de prendre ces congés avant la fin de son contrat le 31 décembre 2017.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, Mme C..., représentée par Me Stéphane...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à lui verser la somme de 9 636,92 euros au titre de l'indemnité de précarité, celle de 1 779,14 euros au titre des congés annuels non pris et de lui rembourser ses frais de formation et de déplacement.
Par un jugement n°1806893 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande de remboursement des frais de formation et de déplacement, a fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Lens à lui verser les sommes dans la limite de 9 636,92 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail et de 1 779,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris sur le fondement de l'article L. 1242-16 du même code et a renvoyé Mme C... devant le centre hospitalier pour qu'il soit procédé à la liquidation de ces indemnités.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août 2021 et 30 mars 2022, le centre hospitalier de Lens, représenté par Me Jean-François Segard, demande à la cour :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Lille du 24 juin 2021 en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme C..., dans la limite d'un montant de 9 636,92 euros, une somme au titre de l'indemnité de fin de contrat et dans la limite d'un montant de 1 779,14 euros, une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris et, par voie de conséquence, l'article 4 de ce jugement renvoyant Mme C... devant lui pour la liquidation de ces sommes ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Lille dans cette mesure ;
3°) de mettre à la charge de Mme C... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- Mme C... aurait pu conserver ses fonctions de praticien attaché en contrat à durée indéterminée dans l'hypothèse où elle n'aurait pas obtenu le concours de praticien hospitalier ; par suite, l'intéressée ne pouvait prétendre à une indemnité de précarité ;
- Mme C... n'a pu bénéficier de onze jours de congés annuels entre le 4 et le 18 décembre 2017 et non de treize jours ; elle ne démontre pas avoir été empêchée de prendre ces congés avant la fin de son contrat le 31 décembre 2017.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, Mme C..., représentée par Me Stéphane...
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