CAA de DOUAI, 2ème chambre, 07/12/2021, 20DA01166, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Chauvin |
| Judgement Number | 20DA01166 |
| Record Number | CETATEXT000044471171 |
| Date | 07 décembre 2021 |
| Counsel | CABINET COLIN - STOCLET |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par requêtes distinctes, enregistrées sous les n° 1800417 et 1800426, la commune de Val-de-Reuil a demandé au tribunal administratif de Rouen, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler la délibération du conseil départemental de l'Eure du 11 décembre 2017 adoptant la nouvelle carte scolaire sur le territoire de la communauté d'agglomération Seine-Eure, portant fermeture du collège Pierre Mendès France à Val-de-Reuil et mise à jour des secteurs de recrutement des collèges de la communauté d'agglomération Seine-Eure à la rentrée scolaire 2018 et, par voie de conséquence, l'arrêté du 14 décembre 2017 du préfet de l'Eure décidant la fermeture du collège Pierre Mendès France, d'enjoindre au département de l'Eure de redéfinir la localisation des collèges du département ainsi que les nouveaux secteurs de recrutement de ceux-ci et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2017, remplacé par un arrêté identique du 14 décembre 2017 du préfet de l'Eure, décidant la fermeture du collège Pierre Mendès France et d'enjoindre au préfet de l'Eure de prononcer la réouverture de ce collège ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet d'examiner la possibilité d'une réouverture de celui-ci à la rentrée 2020 ou 2021.
Par deux requêtes distinctes, enregistrées sous le n° 1800403 et 1800404, l'association " Collectif PMF Agglo ", Mme Z... E..., la commune de Poses, le conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques de l'Eure (FCPE 27), Mme I... AF..., Mme R... AJ..., Mme AB... AU..., Mme C... BB..., Mme I... O..., Mme I... AW..., Mme G... M..., M. Q... AX..., M. T... H..., Mme R... A..., M. L... BA..., Mme AP... AM..., Mme AR... K..., M. AA... AZ..., Mme V... AS..., Mme AN... AD..., Mme AP... AG..., M. AA... AT..., Mme S... W..., Mme AP... AV..., M. AQ... N..., M. B... AL..., M. AI... U..., Mme J... AC..., Mme D... Y..., Mme AE... AK..., Mme AH... F..., Mme X... AJ... et M. AA... P... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la même délibération du conseil départemental de l'Eure du 11 décembre 2017 et l'arrêté du 12 décembre 2017, remplacé par un arrêté identique du 14 décembre 2017 du préfet de l'Eure, décidant la fermeture du collège Pierre Mendès France sur la commune de Val-de-Reuil.
Par deux jugements n°1800417, 1800426 et n°1800403, 1800404 du 2 mars 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du 11 décembre 2017 du conseil départemental de l'Eure ainsi que l'arrêté du 14 décembre 2017 du préfet de l'Eure à compter du 31 août 2020 et a jugé que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du jugement contre les actes pris sur le fondement des décisions annulées, les effets produits par ces dernières antérieurement à leur annulation étaient regardés comme définitifs. Il a également enjoint au département de l'Eure de prendre une nouvelle décision avant le 31 août 2020, et au préfet de l'Eure de réexaminer la situation du collège Pierre Mendès France de Val-de-Reuil avant le 31 août 2020.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2020 et 5...
Procédure contentieuse antérieure :
Par requêtes distinctes, enregistrées sous les n° 1800417 et 1800426, la commune de Val-de-Reuil a demandé au tribunal administratif de Rouen, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler la délibération du conseil départemental de l'Eure du 11 décembre 2017 adoptant la nouvelle carte scolaire sur le territoire de la communauté d'agglomération Seine-Eure, portant fermeture du collège Pierre Mendès France à Val-de-Reuil et mise à jour des secteurs de recrutement des collèges de la communauté d'agglomération Seine-Eure à la rentrée scolaire 2018 et, par voie de conséquence, l'arrêté du 14 décembre 2017 du préfet de l'Eure décidant la fermeture du collège Pierre Mendès France, d'enjoindre au département de l'Eure de redéfinir la localisation des collèges du département ainsi que les nouveaux secteurs de recrutement de ceux-ci et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2017, remplacé par un arrêté identique du 14 décembre 2017 du préfet de l'Eure, décidant la fermeture du collège Pierre Mendès France et d'enjoindre au préfet de l'Eure de prononcer la réouverture de ce collège ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet d'examiner la possibilité d'une réouverture de celui-ci à la rentrée 2020 ou 2021.
Par deux requêtes distinctes, enregistrées sous le n° 1800403 et 1800404, l'association " Collectif PMF Agglo ", Mme Z... E..., la commune de Poses, le conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques de l'Eure (FCPE 27), Mme I... AF..., Mme R... AJ..., Mme AB... AU..., Mme C... BB..., Mme I... O..., Mme I... AW..., Mme G... M..., M. Q... AX..., M. T... H..., Mme R... A..., M. L... BA..., Mme AP... AM..., Mme AR... K..., M. AA... AZ..., Mme V... AS..., Mme AN... AD..., Mme AP... AG..., M. AA... AT..., Mme S... W..., Mme AP... AV..., M. AQ... N..., M. B... AL..., M. AI... U..., Mme J... AC..., Mme D... Y..., Mme AE... AK..., Mme AH... F..., Mme X... AJ... et M. AA... P... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la même délibération du conseil départemental de l'Eure du 11 décembre 2017 et l'arrêté du 12 décembre 2017, remplacé par un arrêté identique du 14 décembre 2017 du préfet de l'Eure, décidant la fermeture du collège Pierre Mendès France sur la commune de Val-de-Reuil.
Par deux jugements n°1800417, 1800426 et n°1800403, 1800404 du 2 mars 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du 11 décembre 2017 du conseil départemental de l'Eure ainsi que l'arrêté du 14 décembre 2017 du préfet de l'Eure à compter du 31 août 2020 et a jugé que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du jugement contre les actes pris sur le fondement des décisions annulées, les effets produits par ces dernières antérieurement à leur annulation étaient regardés comme définitifs. Il a également enjoint au département de l'Eure de prendre une nouvelle décision avant le 31 août 2020, et au préfet de l'Eure de réexaminer la situation du collège Pierre Mendès France de Val-de-Reuil avant le 31 août 2020.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2020 et 5...
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