CAA de DOUAI, 2ème chambre, 07/12/2021, 20DA01654, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Chauvin |
| Judgement Number | 20DA01654 |
| Record Number | CETATEXT000044468667 |
| Date | 07 décembre 2021 |
| Counsel | AARPI THEMIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 500 euros, avec intérêts légaux et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice moral résultant des cent quarante-cinq fouilles intégrales illégales auxquelles il a été soumis au centre de détention de Val-de-Reuil entre le mois d'avril 2015 et le 14 janvier 2020.
Par une ordonnance n° 2001611 du 30 septembre 2020, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2020, M. A..., représenté par Me Magali Montrichard et Me Alexandre Ciaudo, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 500 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère ;
- et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par télécopie émise le 30 janvier 2020, M. B... A..., incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil, a demandé au directeur de cet établissement l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des cent quarante-cinq fouilles corporelles pratiquées, de manière systématique et discrétionnaire, sur sa personne au cours de sa détention entre le mois d'avril 2015 et le 14 janvier 2020. Sa demande ayant été implicitement rejetée, il a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant au même objet qui a été rejetée par une ordonnance de la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rouen, en date du 30 septembre 2020, prise sur le fondement...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 500 euros, avec intérêts légaux et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice moral résultant des cent quarante-cinq fouilles intégrales illégales auxquelles il a été soumis au centre de détention de Val-de-Reuil entre le mois d'avril 2015 et le 14 janvier 2020.
Par une ordonnance n° 2001611 du 30 septembre 2020, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2020, M. A..., représenté par Me Magali Montrichard et Me Alexandre Ciaudo, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 500 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère ;
- et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par télécopie émise le 30 janvier 2020, M. B... A..., incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil, a demandé au directeur de cet établissement l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des cent quarante-cinq fouilles corporelles pratiquées, de manière systématique et discrétionnaire, sur sa personne au cours de sa détention entre le mois d'avril 2015 et le 14 janvier 2020. Sa demande ayant été implicitement rejetée, il a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant au même objet qui a été rejetée par une ordonnance de la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rouen, en date du 30 septembre 2020, prise sur le fondement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI