CAA de DOUAI, 2ème chambre, 30/11/2021, 19DA02741
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Judgement Number | 19DA02741 |
| Record Number | CETATEXT000044401246 |
| Date | 30 novembre 2021 |
| Counsel | SCP LONQUEUE-SAGALOVITSCH- EGLIE RICHTERS & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiées Berobe a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ou, à défaut, de résilier avec un effet différé le contrat nommé " protocole d'accord " par lequel la communauté urbaine de Dunkerque et la commune de Dunkerque ont confié à la société Vinci Immobilier la conception et la réalisation d'un programme immobilier de commerces et de logements sur un ensemble de terrains dont elles lui ont consenti la vente moyennant un prix prévisionnel minimum de 1 900 000 euros hors taxes et de mettre à la charge de la communauté urbaine de Dunkerque une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°1706673 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la société Berobe et a condamné celle-ci à verser à la commune de Dunkerque et à la communauté urbaine de Dunkerque une somme de 1 000 euros, chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2019 et le 3 mai 2021, la société Berobe, représentée par Me Isabelle Robert-Védie et Me Anne Espeisse, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler ou, à défaut, de résilier avec un effet différé le contrat nommé " protocole d'accord " par lequel la communauté urbaine de Dunkerque et la commune de Dunkerque ont confié à la société Vinci Immobilier la conception et la réalisation d'un programme immobilier de commerces et de logements sur un ensemble de terrains dont elles lui ont consenti la vente moyennant un prix prévisionnel minimum de 1 900 000 euros hors taxes ;
3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Dunkerque et la commune de Dunkerque une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère ;
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public ;
- et les observations de Me Isabelle Robert-Vedie, représentant la société Berobe, de Me Loïc Le Roy substituant Me Barbara Rivoire, représentant la communauté urbaine de Dunkerque et la commune de Dunkerque et de Me Charles-Eric Thoor, représentant la société Vinci Immobilier.
Une note en délibéré, présentée pour la société...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiées Berobe a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ou, à défaut, de résilier avec un effet différé le contrat nommé " protocole d'accord " par lequel la communauté urbaine de Dunkerque et la commune de Dunkerque ont confié à la société Vinci Immobilier la conception et la réalisation d'un programme immobilier de commerces et de logements sur un ensemble de terrains dont elles lui ont consenti la vente moyennant un prix prévisionnel minimum de 1 900 000 euros hors taxes et de mettre à la charge de la communauté urbaine de Dunkerque une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°1706673 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la société Berobe et a condamné celle-ci à verser à la commune de Dunkerque et à la communauté urbaine de Dunkerque une somme de 1 000 euros, chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2019 et le 3 mai 2021, la société Berobe, représentée par Me Isabelle Robert-Védie et Me Anne Espeisse, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler ou, à défaut, de résilier avec un effet différé le contrat nommé " protocole d'accord " par lequel la communauté urbaine de Dunkerque et la commune de Dunkerque ont confié à la société Vinci Immobilier la conception et la réalisation d'un programme immobilier de commerces et de logements sur un ensemble de terrains dont elles lui ont consenti la vente moyennant un prix prévisionnel minimum de 1 900 000 euros hors taxes ;
3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Dunkerque et la commune de Dunkerque une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère ;
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public ;
- et les observations de Me Isabelle Robert-Vedie, représentant la société Berobe, de Me Loïc Le Roy substituant Me Barbara Rivoire, représentant la communauté urbaine de Dunkerque et la commune de Dunkerque et de Me Charles-Eric Thoor, représentant la société Vinci Immobilier.
Une note en délibéré, présentée pour la société...
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