CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 19DA01059, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Judgement Number | 19DA01059 |
| Record Number | CETATEXT000043851977 |
| Date | 20 juillet 2021 |
| Counsel | SELARL EBC AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'État à lui verser la somme de 12 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fautes successives commises par l'administration au cours de la procédure de préinscription pour la rentrée universitaire 2016-2017 sur la plateforme admission post bac et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1702084 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2019, M. E..., représenté par Me D... F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 12 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fautes successives commises par l'administration au cours de la procédure de préinscription pour la rentrée universitaire 2016-2017 sur la plateforme admission post bac ;
3°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de la SELARL EBC Avocats, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne les fautes commises par l'administration au cours de la gestion de la procédure de pré-inscription pour l'année universitaire 2016-2017 :
- l'application informatique admission post bac comportait des informations incomplètes ;
- la procédure de pré-inscription sur la plateforme méconnaît le principe d'égalité entre les candidats dès lors que, d'une part, il n'a pas été informé du montant prohibitif des frais d'inscription à acquitter avant le versement de la bourse, d'autre part, l'application a connu de nombreux dysfonctionnements ;
- son droit de contacter le service de gestion des admissions en cas de dysfonctionnement de la plateforme, prévu par la charte des droits et devoirs du candidat, a été méconnu ;
En ce qui concerne le préjudice :
- la perte de chance sérieuse de s'inscrire à une formation universitaire en...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'État à lui verser la somme de 12 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fautes successives commises par l'administration au cours de la procédure de préinscription pour la rentrée universitaire 2016-2017 sur la plateforme admission post bac et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1702084 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2019, M. E..., représenté par Me D... F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 12 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fautes successives commises par l'administration au cours de la procédure de préinscription pour la rentrée universitaire 2016-2017 sur la plateforme admission post bac ;
3°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de la SELARL EBC Avocats, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne les fautes commises par l'administration au cours de la gestion de la procédure de pré-inscription pour l'année universitaire 2016-2017 :
- l'application informatique admission post bac comportait des informations incomplètes ;
- la procédure de pré-inscription sur la plateforme méconnaît le principe d'égalité entre les candidats dès lors que, d'une part, il n'a pas été informé du montant prohibitif des frais d'inscription à acquitter avant le versement de la bourse, d'autre part, l'application a connu de nombreux dysfonctionnements ;
- son droit de contacter le service de gestion des admissions en cas de dysfonctionnement de la plateforme, prévu par la charte des droits et devoirs du candidat, a été méconnu ;
En ce qui concerne le préjudice :
- la perte de chance sérieuse de s'inscrire à une formation universitaire en...
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