CAA de DOUAI, 2ème chambre, 09/04/2024, 22DA02348, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Massias |
| Record Number | CETATEXT000049424416 |
| Judgement Number | 22DA02348 |
| Date | 09 avril 2024 |
| Counsel | CABINET LE PRADO-GILBERT |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... épouse H... ainsi que les consorts A... et H... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier Gustave Dron de Tourcoing à indemniser les préjudices qu'ils ont subis à la suite de la prise en charge de E... H..., du 1er au 4 mars 2012 et du décès de celui-ci pendant son hospitalisation.
Par un jugement n° 2003431 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 2 mai 2023, Mme H... et les consorts A... et H..., représentés par Me Fabrice Chatelain, demandent à la cour :
1°) de réformer ce jugement ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à leur verser la somme globale de 95 254,20 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Ils soutiennent que :
- l'absence de réalisation d'une autopsie, à laquelle ils ne se sont pas opposés, révèle un comportement fautif du centre hospitalier de Tourcoing ;
- la responsabilité du centre hospitalier de Tourcoing est engagée à raison des fautes commises dans l'organisation de l'hôpital dès lors que E... H... n'a pas été examiné par un médecin urologue, que son dossier médical comprend des imprécisions et que l'administration de certaines thérapeutiques n'est pas en concordance avec les prescriptions et l'état clinique de la victime ;
- le lien de causalité entre ces manquements et les préjudices subis du fait du décès de E... H... est établi ;
- ces manquements sont à l'origine d'une perte de chance de 90 % d'échapper au décès de la victime ;
- le préjudice de Mme C... H... s'élève à la somme totale de 32 254,20 euros après déduction du taux de perte de chance de 90 %, soit 5 254,20 euros pour le remboursement des frais d'obsèques et 27 000 euros au titre de son préjudice d'affection ;
- le préjudice d'affection des enfants de E... H... et de ses petits-enfants s'élève respectivement aux sommes de 13 500 euros et 9 000 euros après déduction du taux de perte de chance de 90 %.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le centre hospitalier de Tourcoing, représenté par la société d'avocats Le Prado-Gilbert, demande à la cour de rejeter la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing qui n'a pas produit de mémoire.
Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- loi n° 2004-800 du 6 août 2004 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Guillaume Vandenberghe,
- les conclusions de Mme Caroline Régnier, rapporteure publique,
- et les observations de Me Hubert Demailly, représentant le centre hospitalier de Tourcoing.
Considérant ce qui suit :
1. E...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... épouse H... ainsi que les consorts A... et H... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier Gustave Dron de Tourcoing à indemniser les préjudices qu'ils ont subis à la suite de la prise en charge de E... H..., du 1er au 4 mars 2012 et du décès de celui-ci pendant son hospitalisation.
Par un jugement n° 2003431 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 2 mai 2023, Mme H... et les consorts A... et H..., représentés par Me Fabrice Chatelain, demandent à la cour :
1°) de réformer ce jugement ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à leur verser la somme globale de 95 254,20 euros ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Ils soutiennent que :
- l'absence de réalisation d'une autopsie, à laquelle ils ne se sont pas opposés, révèle un comportement fautif du centre hospitalier de Tourcoing ;
- la responsabilité du centre hospitalier de Tourcoing est engagée à raison des fautes commises dans l'organisation de l'hôpital dès lors que E... H... n'a pas été examiné par un médecin urologue, que son dossier médical comprend des imprécisions et que l'administration de certaines thérapeutiques n'est pas en concordance avec les prescriptions et l'état clinique de la victime ;
- le lien de causalité entre ces manquements et les préjudices subis du fait du décès de E... H... est établi ;
- ces manquements sont à l'origine d'une perte de chance de 90 % d'échapper au décès de la victime ;
- le préjudice de Mme C... H... s'élève à la somme totale de 32 254,20 euros après déduction du taux de perte de chance de 90 %, soit 5 254,20 euros pour le remboursement des frais d'obsèques et 27 000 euros au titre de son préjudice d'affection ;
- le préjudice d'affection des enfants de E... H... et de ses petits-enfants s'élève respectivement aux sommes de 13 500 euros et 9 000 euros après déduction du taux de perte de chance de 90 %.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le centre hospitalier de Tourcoing, représenté par la société d'avocats Le Prado-Gilbert, demande à la cour de rejeter la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing qui n'a pas produit de mémoire.
Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- loi n° 2004-800 du 6 août 2004 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Guillaume Vandenberghe,
- les conclusions de Mme Caroline Régnier, rapporteure publique,
- et les observations de Me Hubert Demailly, représentant le centre hospitalier de Tourcoing.
Considérant ce qui suit :
1. E...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI