CAA de DOUAI, 2ème chambre, 09/04/2024, 22DA02448, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Massias |
| Record Number | CETATEXT000049424418 |
| Judgement Number | 22DA02448 |
| Date | 09 avril 2024 |
| Counsel | BERNARD-PUECH |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier de Roubaix et le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 511 652,17 euros en réparation de l'intégralité des préjudices qu'il a subis lors de sa prise en charge par ces établissements de santé avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts et de condamner solidairement le centre hospitalier de Roubaix et le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser les sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée des condamnations.
Par un jugement n° 2000100 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 novembre 2022, 19 décembre 2022 et 21 août 2023, M. A..., représenté par Me Bernard-Puech, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Roubaix et le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 528 101,49 euros en réparation de l'intégralité des préjudices qu'il a subis lors de sa prise en charge par ces établissements de santé avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts ;
3°) de condamner les centres hospitaliers de Roubaix et de Tourcoing aux dépens et de mettre solidairement à leur charge la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix et du centre hospitalier de Tourcoing est engagée en raison de l'indication d'une thoracotomie à visée diagnostique non conforme aux règles de l'art ;
- il est résulté de ces manquements des préjudices dont le montant global est de 528 101,49 euros ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 5 024,48 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros au titre des souffrances temporaires endurées ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 150 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 7 421,47 euros au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 6 483 euros au titre des frais d'expertise ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 32 000 euros au titre des frais d'adaptation de son logement ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 663,15 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 150 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 19 672,66 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 110 336,73 euros au titre de l'assistance permanente par une tierce personne.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, le centre hospitalier de Roubaix et le centre hospitalier de Tourcoing, représentés par la société d'avocats le Prado-Gilbert, concluent au rejet...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier de Roubaix et le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 511 652,17 euros en réparation de l'intégralité des préjudices qu'il a subis lors de sa prise en charge par ces établissements de santé avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts et de condamner solidairement le centre hospitalier de Roubaix et le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser les sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée des condamnations.
Par un jugement n° 2000100 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 novembre 2022, 19 décembre 2022 et 21 août 2023, M. A..., représenté par Me Bernard-Puech, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Roubaix et le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 528 101,49 euros en réparation de l'intégralité des préjudices qu'il a subis lors de sa prise en charge par ces établissements de santé avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts ;
3°) de condamner les centres hospitaliers de Roubaix et de Tourcoing aux dépens et de mettre solidairement à leur charge la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix et du centre hospitalier de Tourcoing est engagée en raison de l'indication d'une thoracotomie à visée diagnostique non conforme aux règles de l'art ;
- il est résulté de ces manquements des préjudices dont le montant global est de 528 101,49 euros ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 5 024,48 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros au titre des souffrances temporaires endurées ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 150 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 7 421,47 euros au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 6 483 euros au titre des frais d'expertise ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 32 000 euros au titre des frais d'adaptation de son logement ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 663,15 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 150 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 19 672,66 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ;
- il doit être indemnisé à hauteur de 110 336,73 euros au titre de l'assistance permanente par une tierce personne.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, le centre hospitalier de Roubaix et le centre hospitalier de Tourcoing, représentés par la société d'avocats le Prado-Gilbert, concluent au rejet...
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