CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (bis), 15/03/2016, 15DA01964, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Hoffmann |
| Record Number | CETATEXT000032260246 |
| Judgement Number | 15DA01964 |
| Date | 15 mars 2016 |
| Counsel | SELARL PASQUIER PICCHIOTTINO ALOUANI |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler le jugement du 8 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2013 par lequel le préfet de l'Eure avait refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'avait obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine.
Par un arrêt n° 14DA01013 du 27 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen ainsi que l'arrêté du préfet de l'Eure, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à M. A...un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.
Procédure devant la cour :
Par une lettre, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2015, M.A..., représenté par MeC..., a saisi le président de la juridiction d'une demande d'exécution de l'injonction prononcée à l'article 2 de l'arrêt rendu par la cour.
Par une ordonnance du 10 décembre 2015, le président de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 14DA01013 de la cour administrative d'appel du 27 novembre 2014.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2016, le préfet de l'Eure précise que le requérant n'a pas déféré à la demande qui lui était faite d'établir par tous moyens la nationalité dont il se prévalait et que le consulat d'Afghanistan n'a pas répondu aux sollicitations de l'autorité administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'arrêt n° 14DA01013 du 27 novembre 2014 de la cour administrative d'appel de Douai.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hoffmann, président de chambre,
- les conclusions de M. Guyau, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant M.A....
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (...), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (...) qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ; / Si le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler le jugement du 8 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2013 par lequel le préfet de l'Eure avait refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'avait obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine.
Par un arrêt n° 14DA01013 du 27 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen ainsi que l'arrêté du préfet de l'Eure, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à M. A...un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.
Procédure devant la cour :
Par une lettre, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2015, M.A..., représenté par MeC..., a saisi le président de la juridiction d'une demande d'exécution de l'injonction prononcée à l'article 2 de l'arrêt rendu par la cour.
Par une ordonnance du 10 décembre 2015, le président de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 14DA01013 de la cour administrative d'appel du 27 novembre 2014.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2016, le préfet de l'Eure précise que le requérant n'a pas déféré à la demande qui lui était faite d'établir par tous moyens la nationalité dont il se prévalait et que le consulat d'Afghanistan n'a pas répondu aux sollicitations de l'autorité administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'arrêt n° 14DA01013 du 27 novembre 2014 de la cour administrative d'appel de Douai.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hoffmann, président de chambre,
- les conclusions de M. Guyau, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., représentant M.A....
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (...), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (...) qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ; / Si le...
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