CAA de DOUAI, 1ère chambre, 31/05/2022, 21DA00495, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heinis |
| Judgement Number | 21DA00495 |
| Record Number | CETATEXT000046095634 |
| Date | 31 mai 2022 |
| Counsel | DANSET-VERGOTEN |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an.
Par un jugement n° 2009080 du 20 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 15 décembre 2020 du préfet du Nord.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, le préfet du Nord, représenté par Me Yves Claisse, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la requête de M. B....
Il soutient que :
- le requérant ne prouve pas son entrée régulière en France ; à supposer même qu'il soit entré régulièrement en France, il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire et une substitution de base légale sur le fondement du 2°) du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était possible ;
- l'auteur de l'acte est compétent ;
- les décisions sont suffisamment motivées et la situation personnelle de l'intéressé a fait l'objet d'un examen ;
- l'intéressé a été en mesure de formuler ses observations ;
- les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues et une erreur manifeste d'appréciation n'a pas été commise ;
- le risque de fuite justifiait de ne pas accorder un délai de départ volontaire ;
- la décision interdisant de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, M. D... B..., représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- le jugement sera confirmé en ce que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ;
- la décision l'obligeant à quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les autres décisions doivent être annulées en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an.
Par un jugement n° 2009080 du 20 janvier 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 15 décembre 2020 du préfet du Nord.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, le préfet du Nord, représenté par Me Yves Claisse, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la requête de M. B....
Il soutient que :
- le requérant ne prouve pas son entrée régulière en France ; à supposer même qu'il soit entré régulièrement en France, il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire et une substitution de base légale sur le fondement du 2°) du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était possible ;
- l'auteur de l'acte est compétent ;
- les décisions sont suffisamment motivées et la situation personnelle de l'intéressé a fait l'objet d'un examen ;
- l'intéressé a été en mesure de formuler ses observations ;
- les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues et une erreur manifeste d'appréciation n'a pas été commise ;
- le risque de fuite justifiait de ne pas accorder un délai de départ volontaire ;
- la décision interdisant de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, M. D... B..., représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- le jugement sera confirmé en ce que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ;
- la décision l'obligeant à quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les autres décisions doivent être annulées en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la...
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