CAA de DOUAI, 1ère chambre, 01/10/2019, 17DA01763, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Boulanger |
| Judgement Number | 17DA01763 |
| Record Number | CETATEXT000039203779 |
| Date | 01 octobre 2019 |
| Counsel | WILHELM & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2017, et des mémoires, enregistrés le 25 mai 2018 et le 5 juin 2019, la société Bricorama France, représentée par Me C... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel les maires des communes de Neuville-en-Ferrain et de Tourcoing ont délivré à la société immobilière Leroy Merlin France un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison d'une superficie de 13 384 m² et d'un point permanent de retrait avec cinq pistes de ravitaillement, au sein de la ZAC du Petit Menin ;
2°) de mettre à la charge de la société immobilière Leroy Merlin France et des communes de Neuville-en-Ferrain et de Tourcoing la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Claire Rollet-Perraud, président-assesseur,
- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,
- et les observations de Me A... D..., représentant la société Immobilière Leroy Merlin France.
Considérant ce qui suit :
1. La société immobilière Leroy Merlin France a présenté une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création, au sein de la ZAC du Petit Menin, sur le territoire des communes de Neuville-en-Ferrain et de Tourcoing, d'un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison d'une superficie de 13 384 m² et d'un point permanent de retrait avec cinq pistes de ravitaillement. Ce projet, qui concerne le transfert d'un magasin existant situé à environ 200 mètres du futur site, a donné lieu à des avis favorables de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord, le 26 janvier 2017, et de la Commission nationale d'aménagement commercial, le 23 mai 2017. Par un arrêté du 7 juillet 2017, les maires des communes de Neuville-en-Ferrain et de Tourcoing ont délivré à la société immobilière Leroy Merlin France le permis de construire sollicité. Par la présente requête, la société Bricorama France demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Sur l'application de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme :
2. L'article L. 600-13 du code de l'urbanisme a été déclaré inconstitutionnel par une décision du Conseil constitutionnel n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019 qui précise en outre dans son point 12 que la déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de cette décision. Par suite, la société Immobilière Leroy Merlin France n'est pas fondée à soutenir que la requête présentée par la société Bricorama France est caduque faute d'avoir été complétée dans le délai de trois mois en application de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme.
Sur la légalité de l'arrêté en litige :
En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement commercial :
3. Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : "...
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2017, et des mémoires, enregistrés le 25 mai 2018 et le 5 juin 2019, la société Bricorama France, représentée par Me C... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel les maires des communes de Neuville-en-Ferrain et de Tourcoing ont délivré à la société immobilière Leroy Merlin France un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison d'une superficie de 13 384 m² et d'un point permanent de retrait avec cinq pistes de ravitaillement, au sein de la ZAC du Petit Menin ;
2°) de mettre à la charge de la société immobilière Leroy Merlin France et des communes de Neuville-en-Ferrain et de Tourcoing la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Claire Rollet-Perraud, président-assesseur,
- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,
- et les observations de Me A... D..., représentant la société Immobilière Leroy Merlin France.
Considérant ce qui suit :
1. La société immobilière Leroy Merlin France a présenté une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création, au sein de la ZAC du Petit Menin, sur le territoire des communes de Neuville-en-Ferrain et de Tourcoing, d'un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison d'une superficie de 13 384 m² et d'un point permanent de retrait avec cinq pistes de ravitaillement. Ce projet, qui concerne le transfert d'un magasin existant situé à environ 200 mètres du futur site, a donné lieu à des avis favorables de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord, le 26 janvier 2017, et de la Commission nationale d'aménagement commercial, le 23 mai 2017. Par un arrêté du 7 juillet 2017, les maires des communes de Neuville-en-Ferrain et de Tourcoing ont délivré à la société immobilière Leroy Merlin France le permis de construire sollicité. Par la présente requête, la société Bricorama France demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Sur l'application de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme :
2. L'article L. 600-13 du code de l'urbanisme a été déclaré inconstitutionnel par une décision du Conseil constitutionnel n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019 qui précise en outre dans son point 12 que la déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de cette décision. Par suite, la société Immobilière Leroy Merlin France n'est pas fondée à soutenir que la requête présentée par la société Bricorama France est caduque faute d'avoir été complétée dans le délai de trois mois en application de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme.
Sur la légalité de l'arrêté en litige :
En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie devant la Commission nationale d'aménagement commercial :
3. Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : "...
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