CAA de DOUAI, , 04/09/2019, 19DA01116, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 19DA01116 |
| Date | 04 septembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039056288 |
| Counsel | QUENNEHEN & TOURBIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 1900160 du 22 mars 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2019, Mme A..., représentée par Me B... D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".
2. Mme A..., ressortissante vietnamienne, née le 28 juillet 1993, est entrée en France le 9 septembre 2015 sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant ". Elle a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " régulièrement renouvelé jusqu'au 8 novembre 2017 puis d'une autorisation provisoire de séjour " première expérience professionnelle " valable jusqu'au 6 novembre 2018. Le 29 août 2018, elle a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour mention " salarié ", que le préfet de la Somme lui a refusé par un arrêté du 12 décembre 2018. Mme A... relève appel du jugement du 22 mars 2019 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2018.
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Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 1900160 du 22 mars 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2019, Mme A..., représentée par Me B... D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".
2. Mme A..., ressortissante vietnamienne, née le 28 juillet 1993, est entrée en France le 9 septembre 2015 sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant ". Elle a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " régulièrement renouvelé jusqu'au 8 novembre 2017 puis d'une autorisation provisoire de séjour " première expérience professionnelle " valable jusqu'au 6 novembre 2018. Le 29 août 2018, elle a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour mention " salarié ", que le préfet de la Somme lui a refusé par un arrêté du 12 décembre 2018. Mme A... relève appel du jugement du 22 mars 2019 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2018.
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