CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 25/03/2021, 20BX00378, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. REY-BETHBEDER |
| Judgement Number | 20BX00378 |
| Record Number | CETATEXT000043296316 |
| Date | 25 mars 2021 |
| Counsel | ERNST & YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme Dietsmann technologies a demandé au tribunal administratif de Toulouse la restitution de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à concurrence, respectivement, des sommes de 23 333 euros et 59 999 euros, assorties des intérêts moratoires.
Par un jugement n° 1803710-n° 1803711 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2020 la société Dietsmann technologies, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 décembre 2019 ;
2°) de prononcer la restitution de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, à laquelle elle a été assujettie au titre des année 2013 et 2014 à concurrence, respectivement, des sommes de 23 333 euros et 59 999 euros, assorties des intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont regardé la réclamation formée à l'encontre de l'imposition concernée comme tardive et qu'ils ont également regardé comme irrecevable une action en répétition de l'indu ;
- ainsi, la jurisprudence de la Cour de cassation admet la possibilité d'une action en répétition de l'indu lorsque, comme en l'espèce, l'imposition n'est pas due, en vertu d'une règle supérieure à la loi fiscale ;
- en l'espèce, la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017, qui juge inconstitutionnelles les dispositions de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts et prévoit que cette inconstitutionnalité sera applicable à toutes les affaires non jugées définitivement, peut être considérée comme un événement au sens du c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête méconnaît l'autorité de la chose jugée et, par suite, doit être rejetée comme irrecevable ;
- les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
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Vu...
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme Dietsmann technologies a demandé au tribunal administratif de Toulouse la restitution de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à concurrence, respectivement, des sommes de 23 333 euros et 59 999 euros, assorties des intérêts moratoires.
Par un jugement n° 1803710-n° 1803711 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2020 la société Dietsmann technologies, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 décembre 2019 ;
2°) de prononcer la restitution de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, à laquelle elle a été assujettie au titre des année 2013 et 2014 à concurrence, respectivement, des sommes de 23 333 euros et 59 999 euros, assorties des intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont regardé la réclamation formée à l'encontre de l'imposition concernée comme tardive et qu'ils ont également regardé comme irrecevable une action en répétition de l'indu ;
- ainsi, la jurisprudence de la Cour de cassation admet la possibilité d'une action en répétition de l'indu lorsque, comme en l'espèce, l'imposition n'est pas due, en vertu d'une règle supérieure à la loi fiscale ;
- en l'espèce, la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017, qui juge inconstitutionnelles les dispositions de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts et prévoit que cette inconstitutionnalité sera applicable à toutes les affaires non jugées définitivement, peut être considérée comme un événement au sens du c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête méconnaît l'autorité de la chose jugée et, par suite, doit être rejetée comme irrecevable ;
- les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
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Vu...
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