CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/02/2023, 22BX00469, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DEMURGER |
| Judgement Number | 22BX00469 |
| Record Number | CETATEXT000047206321 |
| Date | 15 février 2023 |
| Counsel | BENABDESSADOK |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée unipersonnelle Biothy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane à lui verser la somme de 195 000 euros à titre de provision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du neuvième jour suivant le prononcé de l'ordonnance à intervenir, assortie des intérêts moratoires d'un montant de 889,30 euros au 30 juin 2020, une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros ainsi que la somme de 631,22 euros au titre des frais d'huissier.
Par une ordonnance n° 2000504 du 11 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane à verser à la société Biothy la somme de 195 000 euros à titre de provision, les intérêts moratoires dus sur la somme de 62 500 euros à compter du 5 juin 2020, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ainsi que la somme de 631, 22 euros au titre des frais d'huissier engagés, et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 20BX03442 du 24 mars 2021, le juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane tendant à l'annulation de l'ordonnance du 11 septembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
La société Biothy a demandé à la cour d'ouvrir une procédure en exécution de l'ordonnance n° 20BX03442 du 24 mars 2021, à la suite notamment du refus du préfet de la Guyane de mettre en œuvre la procédure de mandatement d'office qu'elle avait sollicitée.
Par des courriers des 8 juillet 2021 et 7 janvier 2022, la cour a demandé à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane de justifier des mesures prises pour assurer l'exécution de l'ordonnance n° 20BX03442 du 24 mars 2021.
Par une ordonnance du 25 février 2022, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'ordonnance n° 20BX03442 du 24 mars 2021.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2022, la société Biothy, représentée par sa gérante, demande à la cour d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane d'exécuter les ordonnances des juges des référés des 11 septembre 2020 et 24 mars 2021 à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu'à la date d'exécution de ces ordonnances.
Elle soutient que :
- en dépit des nombreuses démarches entreprises, elle n'a pas été en mesure de récupérer la somme totale de 207 713, 69 euros que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane a été...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée unipersonnelle Biothy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane à lui verser la somme de 195 000 euros à titre de provision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du neuvième jour suivant le prononcé de l'ordonnance à intervenir, assortie des intérêts moratoires d'un montant de 889,30 euros au 30 juin 2020, une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros ainsi que la somme de 631,22 euros au titre des frais d'huissier.
Par une ordonnance n° 2000504 du 11 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane à verser à la société Biothy la somme de 195 000 euros à titre de provision, les intérêts moratoires dus sur la somme de 62 500 euros à compter du 5 juin 2020, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ainsi que la somme de 631, 22 euros au titre des frais d'huissier engagés, et a mis à sa charge une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 20BX03442 du 24 mars 2021, le juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane tendant à l'annulation de l'ordonnance du 11 septembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
La société Biothy a demandé à la cour d'ouvrir une procédure en exécution de l'ordonnance n° 20BX03442 du 24 mars 2021, à la suite notamment du refus du préfet de la Guyane de mettre en œuvre la procédure de mandatement d'office qu'elle avait sollicitée.
Par des courriers des 8 juillet 2021 et 7 janvier 2022, la cour a demandé à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane de justifier des mesures prises pour assurer l'exécution de l'ordonnance n° 20BX03442 du 24 mars 2021.
Par une ordonnance du 25 février 2022, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'ordonnance n° 20BX03442 du 24 mars 2021.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2022, la société Biothy, représentée par sa gérante, demande à la cour d'enjoindre à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane d'exécuter les ordonnances des juges des référés des 11 septembre 2020 et 24 mars 2021 à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu'à la date d'exécution de ces ordonnances.
Elle soutient que :
- en dépit des nombreuses démarches entreprises, elle n'a pas été en mesure de récupérer la somme totale de 207 713, 69 euros que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane a été...
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