CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/02/2023, 21BX01479, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DEMURGER |
| Judgement Number | 21BX01479 |
| Record Number | CETATEXT000047206314 |
| Date | 15 février 2023 |
| Counsel | SCP CHENEAU ET PUYBASSET |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une première requête, M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du jury arrêtant la liste des vingt-quatre candidats admissibles au concours interne de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité " musique ", discipline " saxophone ", organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne au titre de l'année 2019.
Par une seconde requête, M. D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 portant composition des jurys externe et interne du concours 2019 de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité " musique ", discipline " saxophone ", ensemble la décision implicite du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne rejetant sa demande de retrait de cet arrêté.
Par un jugement joint n° 1900873-1901665 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté les demandes de M. D....
Procédure devant la cour :
Par une requête, un mémoire enregistré le 7 avril 2021 et un mémoire non communiqué enregistré le 12 janvier 2023, M. D..., représenté par Me Chéneau, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 février 2021 ;
2°) d'annuler la délibération du jury arrêtant la liste des vingt-quatre candidats admissibles au concours interne de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité " musique ", discipline " saxophone ", organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne au titre de l'année 2019 ;
3°) de mettre à la charge du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la délibération attaquée méconnaît le principe d'égalité des candidats et celui d'impartialité du jury, dès lors que deux membres du jury, M. A... E... et M. B... G..., étaient en situation de conflit d'intérêt compte tenu de leurs activités d'enseignement et de leurs liens de famille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, représenté par la SCP KPL avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2...
Procédure contentieuse antérieure :
Par une première requête, M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du jury arrêtant la liste des vingt-quatre candidats admissibles au concours interne de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité " musique ", discipline " saxophone ", organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne au titre de l'année 2019.
Par une seconde requête, M. D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er février 2019 portant composition des jurys externe et interne du concours 2019 de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité " musique ", discipline " saxophone ", ensemble la décision implicite du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne rejetant sa demande de retrait de cet arrêté.
Par un jugement joint n° 1900873-1901665 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté les demandes de M. D....
Procédure devant la cour :
Par une requête, un mémoire enregistré le 7 avril 2021 et un mémoire non communiqué enregistré le 12 janvier 2023, M. D..., représenté par Me Chéneau, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 18 février 2021 ;
2°) d'annuler la délibération du jury arrêtant la liste des vingt-quatre candidats admissibles au concours interne de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité " musique ", discipline " saxophone ", organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne au titre de l'année 2019 ;
3°) de mettre à la charge du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la délibération attaquée méconnaît le principe d'égalité des candidats et celui d'impartialité du jury, dès lors que deux membres du jury, M. A... E... et M. B... G..., étaient en situation de conflit d'intérêt compte tenu de leurs activités d'enseignement et de leurs liens de famille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, représenté par la SCP KPL avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2...
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