CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (Juge unique), 15/02/2023, 22BX03173, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 22BX03173 |
| Date | 15 février 2023 |
| Record Number | CETATEXT000047213538 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS TAX TEAM & CONSEILS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 9 février 2023, la société Holding Eric C..., société de participation financière de professions libérales à responsabilité limitée, représentée par Me Calderini, demande au juge des référés de la cour :
1°) de prononcer la suspension de la mise en recouvrement du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 et restant à sa charge, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;
2°) de suspendre les effets du jugement n° 1902713 du 20 octobre 2022 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il concerne cette imposition ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle remplit la condition d'urgence dès lors que l'imposition restant à sa charge s'élève, en droits et pénalités, à 267 527 euros et que sa trésorerie s'établit à 26,32 euros, sans aucune source de revenus propres ; elle est dépendante des produits versés par sa filiale, la SELARL Pharmacie C..., et ne pourrait ponctionner la trésorerie de celle-ci que par un vote en assemblée générale ordinaire ou en convoquant une assemblée générale extraordinaire pour obtenir un versement d'acompte sur les dividendes de l'exercice en cours ; de plus, sa filiale ne possède pas une capacité distributive suffisante ; la cession de son seul actif, consistant dans les titres de sa filiale, doit être exclue dès lors que la conjoncture du marché n'est pas favorable ; le paiement de l'impôt la conduirait à une procédure collective avec une trésorerie de - 267 501 euros ; l'affirmation de l'administration selon laquelle des poursuites ne seraient pas engagées à brève échéance ne repose sur aucun engagement ;
- le nantissement des parts de sa filiale garantit que la suspension de la mise en recouvrement ne risque pas de priver l'Etat de la possibilité de recouvrer sa créance en cas de rejet de la requête en décharge ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; l'administration a considéré que la valeur réelle des titres de la société Pharmacie C... est supérieure à 15,27 euros, valeur retenue lors de l'augmentation de capital de cette société, et que cela constitue une minoration volontaire du prix d'acquisition des titres par la société Holding ; la commission départementale des impôts directs a émis un avis favorable à la position de la société et a estimé que la méthode de l'administration pour déterminer la valeur des parts n'était pas pertinente ; selon la jurisprudence, il convient de privilégier la méthode fondée sur le prix de transactions comparables récentes et seulement à défaut, de recourir à une évaluation directe, le cas échéant en combinant plusieurs méthodes ; l'administration a appliqué la méthode de productivité qui n'est pas pertinente s'agissant d'une société en déclin, en présence d'une baisse importante du chiffre d'affaires et du résultat net et d'un endettement de plus de deux millions d'euros, ainsi que l'indique la propre doctrine de l'administration, exprimée dans son guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés ; l'expert qu'elle a mandaté conclut en ce sens ; cette méthode aboutit à une aberration quant à la valeur du fonds de commerce ; il existait des transactions comparables permettant de réaliser une évaluation par comparaison, notamment celles portant sur...
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 9 février 2023, la société Holding Eric C..., société de participation financière de professions libérales à responsabilité limitée, représentée par Me Calderini, demande au juge des référés de la cour :
1°) de prononcer la suspension de la mise en recouvrement du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 et restant à sa charge, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;
2°) de suspendre les effets du jugement n° 1902713 du 20 octobre 2022 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il concerne cette imposition ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle remplit la condition d'urgence dès lors que l'imposition restant à sa charge s'élève, en droits et pénalités, à 267 527 euros et que sa trésorerie s'établit à 26,32 euros, sans aucune source de revenus propres ; elle est dépendante des produits versés par sa filiale, la SELARL Pharmacie C..., et ne pourrait ponctionner la trésorerie de celle-ci que par un vote en assemblée générale ordinaire ou en convoquant une assemblée générale extraordinaire pour obtenir un versement d'acompte sur les dividendes de l'exercice en cours ; de plus, sa filiale ne possède pas une capacité distributive suffisante ; la cession de son seul actif, consistant dans les titres de sa filiale, doit être exclue dès lors que la conjoncture du marché n'est pas favorable ; le paiement de l'impôt la conduirait à une procédure collective avec une trésorerie de - 267 501 euros ; l'affirmation de l'administration selon laquelle des poursuites ne seraient pas engagées à brève échéance ne repose sur aucun engagement ;
- le nantissement des parts de sa filiale garantit que la suspension de la mise en recouvrement ne risque pas de priver l'Etat de la possibilité de recouvrer sa créance en cas de rejet de la requête en décharge ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; l'administration a considéré que la valeur réelle des titres de la société Pharmacie C... est supérieure à 15,27 euros, valeur retenue lors de l'augmentation de capital de cette société, et que cela constitue une minoration volontaire du prix d'acquisition des titres par la société Holding ; la commission départementale des impôts directs a émis un avis favorable à la position de la société et a estimé que la méthode de l'administration pour déterminer la valeur des parts n'était pas pertinente ; selon la jurisprudence, il convient de privilégier la méthode fondée sur le prix de transactions comparables récentes et seulement à défaut, de recourir à une évaluation directe, le cas échéant en combinant plusieurs méthodes ; l'administration a appliqué la méthode de productivité qui n'est pas pertinente s'agissant d'une société en déclin, en présence d'une baisse importante du chiffre d'affaires et du résultat net et d'un endettement de plus de deux millions d'euros, ainsi que l'indique la propre doctrine de l'administration, exprimée dans son guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés ; l'expert qu'elle a mandaté conclut en ce sens ; cette méthode aboutit à une aberration quant à la valeur du fonds de commerce ; il existait des transactions comparables permettant de réaliser une évaluation par comparaison, notamment celles portant sur...
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