CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 20/11/2018, 16BX02519, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Judgement Number | 16BX02519 |
| Date | 20 novembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000039184259 |
| Counsel | CAMBOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Afficion LCartel a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2013 par lesquels le préfet de l'Aveyron l'a mise en demeure de déposer ou de mettre en conformité sept dispositifs publicitaires situés sur le territoire de la commune d'Onet-le-Château, d'autre part, d'annuler les arrêtés du 9 avril 2013 du maire de la commune d'Onet-le-Château portant mise en recouvrement de l'astreinte administrative résultant de la dépose tardive de ces dispositifs publicitaires et, enfin, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 48 304,29 euros émis le 26 avril 2013 par la commune d'Onet-le-Château.
Par des jugements n° 1300671 et n° 1302051, n° 1300674 et n° 1302058, n° 1300649 et n° 1302056, n° 1300669 et n° 1302054, n° 1300673 et n° 1302055, n° 1300670 et n° 1302052, n° 1300675 et n° 1302057 et n°1303194 du 13 mai 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
I- Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016 sous le n° 16BX02519, la société Afficion LCartel, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300671 et n° 1302051 du tribunal administratif de Toulouse du 13 mai 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté de mise en demeure du préfet de l'Aveyron du 31 janvier 2013 et l'arrêté portant mise en recouvrement de l'astreinte administrative du maire de la commune d'Onet-le-Château en date du 9 avril 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les motifs retenus par le tribunal tirés de ce qu'elle n'a pas produit les éléments matériels permettant de démontrer que la population de l'agglomération serait de fait supérieure à 10 000 habitants et d'établir la date précise de mise en place du panneau en litige sont entachés d'erreur de droit au regard des règles de dévolution de la charge de la preuve ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;
- la commune d'Onet-le-Château comptant plus de 10 000 habitants, les dispositions de l'article R. 581-31 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues et le préfet a commis une erreur de droit ;
- les critères de détermination de la population de l'agglomération par le maire de la commune d'Onet-le-Château ne sont pas des critères objectifs et ne traduisent pas la population réelle de l'agglomération mais une simple estimation ; de fait, aucun recensement n'a été réalisé ;
- la méthodologie utilisée pour déterminer les limites de l'agglomération n'est pas justifiée ;
- l'opacité dans laquelle ont été élaborés les arrêtés municipaux de 2012 et 2013 fixant la population de l'agglomération ne permet ni au juge ni à la société d'en vérifier le bien-fondé ;
- elle est fondée à cet égard à se prévaloir de la protection de l'article 1 du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;
- le dispositif litigieux a été régulièrement installé avant la détermination de la population de l'agglomération par le maire de la commune d'Onet-le-Château ; dès lors, les arrêtés de 2012 et 2013 fixant la population de l'agglomération valaient changement de règlementation et elle devait bénéficier du délai de mise en conformité de six ans prévu par les dispositions de l'article L. 581-43 du code de l'environnement ;
- l'illégalité entachant la mise en demeure prive de base légale la mise en recouvrement de l'astreinte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2016, la commune d'Onet-le-Château, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête de la société Afficion LCartel et à ce que soit mise à sa charge la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Afficion LCartel ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête de la société Afficion LCartel.
Il soutient que :
- le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité des arrêtés municipaux relatifs à la répartition de la population communale est inopérant ;
- il en va de même des moyens tirés de l'insuffisante motivation et de l'absence de procédure contradictoire, dès lors que l'administration était en situation de compétence liée ;
- les autres moyens soulevés par la société Afficion LCartel ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 17 novembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 19 décembre 2017 à 12 heures.
II - Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016 sous le n° 16BX02520, la société Afficion LCartel, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300674 et n° 1302058 du tribunal administratif de Toulouse du 13 mai 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté de mise en demeure du préfet de l'Aveyron du 31 janvier 2013 et l'arrêté portant mise en recouvrement de l'astreinte administrative du maire de la commune d'Onet-le-Château en date du 9 avril 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle invoque les mêmes moyens que dans l'instance précédente.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2016, la commune d'Onet-le-Château, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête de la société Afficion LCartel et à ce que soit mise à sa charge la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Afficion LCartel ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête de la société Afficion LCartel.
Il soutient que :
- le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité des arrêtés municipaux relatifs à la répartition de la population communale est inopérant ;
- il en va de même des moyens tirés de l'insuffisante motivation et de l'absence de procédure contradictoire, dès lors que l'administration était en situation de compétence liée ;
- les autres moyens soulevés par la société Afficion LCartel ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 20 novembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2017 à 12 heures.
III- Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016 sous le n° 16BX02521, la société Afficion LCartel, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300649 et n° 1302056 du tribunal administratif de Toulouse du 13 mai 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté de mise en demeure du préfet de l'Aveyron du 31 janvier 2013 et l'arrêté portant mise en recouvrement de l'astreinte administrative du maire de la commune d'Onet-le-Château en date du 9 avril 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle invoque les mêmes moyens que dans l'instance n° 16BX02519.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2016, la commune d'Onet-le-Château, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête de la société Afficion LCartel et à ce que soit mise à sa charge la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Afficion LCartel ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2017, le ministre de la...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Afficion LCartel a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2013 par lesquels le préfet de l'Aveyron l'a mise en demeure de déposer ou de mettre en conformité sept dispositifs publicitaires situés sur le territoire de la commune d'Onet-le-Château, d'autre part, d'annuler les arrêtés du 9 avril 2013 du maire de la commune d'Onet-le-Château portant mise en recouvrement de l'astreinte administrative résultant de la dépose tardive de ces dispositifs publicitaires et, enfin, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 48 304,29 euros émis le 26 avril 2013 par la commune d'Onet-le-Château.
Par des jugements n° 1300671 et n° 1302051, n° 1300674 et n° 1302058, n° 1300649 et n° 1302056, n° 1300669 et n° 1302054, n° 1300673 et n° 1302055, n° 1300670 et n° 1302052, n° 1300675 et n° 1302057 et n°1303194 du 13 mai 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
I- Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016 sous le n° 16BX02519, la société Afficion LCartel, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300671 et n° 1302051 du tribunal administratif de Toulouse du 13 mai 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté de mise en demeure du préfet de l'Aveyron du 31 janvier 2013 et l'arrêté portant mise en recouvrement de l'astreinte administrative du maire de la commune d'Onet-le-Château en date du 9 avril 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les motifs retenus par le tribunal tirés de ce qu'elle n'a pas produit les éléments matériels permettant de démontrer que la population de l'agglomération serait de fait supérieure à 10 000 habitants et d'établir la date précise de mise en place du panneau en litige sont entachés d'erreur de droit au regard des règles de dévolution de la charge de la preuve ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;
- la commune d'Onet-le-Château comptant plus de 10 000 habitants, les dispositions de l'article R. 581-31 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues et le préfet a commis une erreur de droit ;
- les critères de détermination de la population de l'agglomération par le maire de la commune d'Onet-le-Château ne sont pas des critères objectifs et ne traduisent pas la population réelle de l'agglomération mais une simple estimation ; de fait, aucun recensement n'a été réalisé ;
- la méthodologie utilisée pour déterminer les limites de l'agglomération n'est pas justifiée ;
- l'opacité dans laquelle ont été élaborés les arrêtés municipaux de 2012 et 2013 fixant la population de l'agglomération ne permet ni au juge ni à la société d'en vérifier le bien-fondé ;
- elle est fondée à cet égard à se prévaloir de la protection de l'article 1 du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;
- le dispositif litigieux a été régulièrement installé avant la détermination de la population de l'agglomération par le maire de la commune d'Onet-le-Château ; dès lors, les arrêtés de 2012 et 2013 fixant la population de l'agglomération valaient changement de règlementation et elle devait bénéficier du délai de mise en conformité de six ans prévu par les dispositions de l'article L. 581-43 du code de l'environnement ;
- l'illégalité entachant la mise en demeure prive de base légale la mise en recouvrement de l'astreinte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2016, la commune d'Onet-le-Château, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête de la société Afficion LCartel et à ce que soit mise à sa charge la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Afficion LCartel ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête de la société Afficion LCartel.
Il soutient que :
- le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité des arrêtés municipaux relatifs à la répartition de la population communale est inopérant ;
- il en va de même des moyens tirés de l'insuffisante motivation et de l'absence de procédure contradictoire, dès lors que l'administration était en situation de compétence liée ;
- les autres moyens soulevés par la société Afficion LCartel ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 17 novembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 19 décembre 2017 à 12 heures.
II - Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016 sous le n° 16BX02520, la société Afficion LCartel, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300674 et n° 1302058 du tribunal administratif de Toulouse du 13 mai 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté de mise en demeure du préfet de l'Aveyron du 31 janvier 2013 et l'arrêté portant mise en recouvrement de l'astreinte administrative du maire de la commune d'Onet-le-Château en date du 9 avril 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle invoque les mêmes moyens que dans l'instance précédente.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2016, la commune d'Onet-le-Château, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête de la société Afficion LCartel et à ce que soit mise à sa charge la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Afficion LCartel ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête de la société Afficion LCartel.
Il soutient que :
- le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité des arrêtés municipaux relatifs à la répartition de la population communale est inopérant ;
- il en va de même des moyens tirés de l'insuffisante motivation et de l'absence de procédure contradictoire, dès lors que l'administration était en situation de compétence liée ;
- les autres moyens soulevés par la société Afficion LCartel ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 20 novembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2017 à 12 heures.
III- Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016 sous le n° 16BX02521, la société Afficion LCartel, représentée par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300649 et n° 1302056 du tribunal administratif de Toulouse du 13 mai 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté de mise en demeure du préfet de l'Aveyron du 31 janvier 2013 et l'arrêté portant mise en recouvrement de l'astreinte administrative du maire de la commune d'Onet-le-Château en date du 9 avril 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle invoque les mêmes moyens que dans l'instance n° 16BX02519.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2016, la commune d'Onet-le-Château, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête de la société Afficion LCartel et à ce que soit mise à sa charge la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Afficion LCartel ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2017, le ministre de la...
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