CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/04/2024, 22BX00973, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Record Number | CETATEXT000049438353 |
| Judgement Number | 22BX00973 |
| Date | 16 avril 2024 |
| Counsel | DOMINGUEZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de 120 117 euros et des contributions sociales correspondantes de 49 608 euros auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017.
Par un jugement n° 2002844 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, M. et Mme A..., représentés par la SELAFA Deloitte, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2022 du tribunal administratif de Poitiers ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de 120 117 euros et des contributions sociales de 49 608 euros auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.
Ils soutiennent que :
- la somme de 285 000 euros, inscrite en compte courant d'associé dans la société Blossac Optique Châtellerault, ne pouvait pas être réintégrée par l'administration dans leurs revenus dès lors qu'elle ne pouvait être regardée comme disponible au regard de la situation de la trésorerie de la société ;
- en application de la doctrine (instruction BOI-IR-BASE-10-10-10-40 du 12 septembre 2012 §20 et 100), la présomption de disponibilité des sommes placées en compte courant d'associé peut être détruite s'il résulte des circonstances que l'intéressé n'a pas été en mesure de disposer des sommes inscrites sur son compte ;
- les soldes des comptes bancaires de la société Blossac Optique Châtellerault sont majoritairement négatifs ou inférieurs à 6 000 euros pour les années 2016, 2017 et 2018, de même que le résultat de l'entreprise, déficitaire de 401 712 euros au 30 septembre 2017.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de 120 117 euros et des contributions sociales correspondantes de 49 608 euros auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017.
Par un jugement n° 2002844 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, M. et Mme A..., représentés par la SELAFA Deloitte, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2022 du tribunal administratif de Poitiers ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de 120 117 euros et des contributions sociales de 49 608 euros auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.
Ils soutiennent que :
- la somme de 285 000 euros, inscrite en compte courant d'associé dans la société Blossac Optique Châtellerault, ne pouvait pas être réintégrée par l'administration dans leurs revenus dès lors qu'elle ne pouvait être regardée comme disponible au regard de la situation de la trésorerie de la société ;
- en application de la doctrine (instruction BOI-IR-BASE-10-10-10-40 du 12 septembre 2012 §20 et 100), la présomption de disponibilité des sommes placées en compte courant d'associé peut être détruite s'il résulte des circonstances que l'intéressé n'a pas été en mesure de disposer des sommes inscrites sur son compte ;
- les soldes des comptes bancaires de la société Blossac Optique Châtellerault sont majoritairement négatifs ou inférieurs à 6 000 euros pour les années 2016, 2017 et 2018, de même que le résultat de l'entreprise, déficitaire de 401 712 euros au 30 septembre 2017.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le...
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